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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/12/2007 — Amendement N° II-116 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Adopté)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée...
03/12/2007 — Amendement N° II-110 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 41 quater (Retiré)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) d'opérations confiées par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) à une société d'économie mixte au moyen d'une convention, ayant pour objet...
22/11/2007 — Amendement N° I-156 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 10 quater (Non soutenu)
Mme Morin-Desailly
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'u...
22/11/2007 — Amendement N° I-155 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée généra...
17/10/2007 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Mercier, Vanlerenberghe, Arnaud, J. Boyer, Mme Payet, MM. C. Gaudin, Zocchetto, A. Giraud, Soulage,...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'o...
