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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/02/2011 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 13 (Adopté)
M. Maurey, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui a notamment pour objet de réaffirmer l'indépendance des régulateurs nationaux, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée Nationale un amendement instituant un commissaire du G...
07/02/2011 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20102011-257 - Après l'article 13 bis (Retiré)
M. Détraigne, Mmes Escoffier, Morin-Desailly, M. Cointat
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communic...
02/02/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20102011-257 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un compor...
