Loi de finances pour 2012

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … À partir du 1 er janvier 2011, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kilogrammes par habitant et par an aux m...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Les augmentations envisagées à partir de 2012 au a et au b ci-dessus sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi ...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « pas aux résidus de traitement » sont remplacés par les mots : « ni aux composts et broyats de déchets verts utilisés en vue de revégétaliser une alvéole comblée de stockage, ni aux résidus de traitemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...