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Amendement N° I-159 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Détraigne, Jarlier, Mme Férat, M. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Amoudry.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … À partir du 1erjanvier 2011, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kilogrammes par habitant et par an aux modalités de calcul définies aux a et b ci-dessus. Cette franchise correspond à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage dans les conditions techniques et économiques actuelles.
« Une instruction fiscale définit les conditions d’application de cette franchise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l’état actuel des dispositifs existants, une partie encore importante des déchets ne sont ni évitables, ni recyclables. Il n'est donc pas justifiable que les collectivités et leurs administrés soient pénalisés par une TGAP sur ces déchets qu’elles n’ont pas la possibilité d’éviter par leur politique de prévention ou de détourner vers le recyclage ou un autre type de valorisation matière ou organique. Cette production de déchets incompressible est aujourd’hui évaluée à 200 kg par habitant et par an.
Le manque à gagner pourra être compensé par la création d’une TGAP sur les produits fortement générateurs de déchets non soumis encore à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. La création d’une telle taxe correspond à l’engagement 244 du "Grenelle environnement".
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