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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
8 amendements trouvés
16/12/2010 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif dans le dispositif de...
16/12/2010 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Soulage, Dubois, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer, Deneux, Détraigne, Mme Dini, MM. J.L. ...
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...
16/12/2010 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20102011-163 - Article 14 (Adopté)
MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, M. Dubois
Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » Exposé sommaire : Le PLFR prévoit que « La p...
15/12/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. P. Dominati, Mme Morin-Desailly, M. Beaumont
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. - Le b du II est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les ...
15/12/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé : « VI. - Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le ...
15/12/2010 — Amendement N° 132 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 12 ter (Retiré)
Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...
15/12/2010 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20102011-163 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Dubois, Zocchetto, Amoudry, Mme Morin-Desailly, M. Mayet
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées...
14/12/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Dubois, Zocchetto, Amoudry, Mme Morin-Desailly, M. Mayet
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet ex...
