Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant q...

Attention à l'inflation de demandes. Des chaînes nous ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait...

Rien n'empêche un auteur ou un producteur de saisir la société des journalistes, qui saisit le comité de déontologie. Toute autre solution serait impraticable - imaginez une saisine parce que la case horaire ne convient pas, par exemple - et entraverait le fonctionnement de la chaîne. Je vous mets en garde contre l'inflation de contraintes cont...

L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nom...

Nous donnons au CSA le rôle de valider ou d'invalider les candidats proposés par le conseil d'administration et le conseil de surveillance.

L'amendement n° 30 rectifié prévoit que les représentants des salariés nomment la moitié des membres du comité de déontologie. Les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il faut responsabiliser le conseil d'administration sur son rôle au regard de la défense de l'in...

L'amendement n° 66, qui interdit à une société détenant un groupe de média propriétaire d'une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, aurait pour conséquence de faire racheter certains groupes de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de grou...

L'amendement n° 67 interdit qu'un même groupe de média réunisse plus de 37,5 % de l'audience du marché de la télévision. Cette disposition semble inutile vu la grande dispersion des audiences. En outre, elle ne concerne pas la vidéo à la demande par abonnement (SVOD), secteur dans lequel un seul acteur américain détient plus des deux tiers des ...

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport su...

L'amendement n° 58 renforce les pouvoirs du CSA sur les autorisations d'émettre en créant une période probatoire de deux ans et demi d'activité. Il tire les conclusions de l'affaire Numéro 23 mais ne serait pas applicable au fautif puisque cette chaîne a dépassé le délai. Surtout, il créerait une nouvelle insécurité juridique pour des investiss...

Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amende...

L'amendement n° 25 rectifié ter renforce les obligations de transparence imposées aux entreprises de presse : si l'un des propriétaires ou des dirigeants de l'entreprise est député, sénateur, ministre, maire ou président de collectivité, mention devra en être faite. Sagesse.

L'amendement n° 22 renforce l'obligation de transparence pour les entreprises éditrices. Selon l'article 11, celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, afin qu'ils apprécient les éventuelles pressions qu'un action...

L'amendement n° 26 rend incompatible la détention de plus de 10 % d'une entreprise de presse avec certains mandats et fonctions politiques pour des raisons évidentes d'indépendance de la presse. Toutefois, les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution et les incompatibilités parlementaires d'une loi organique et non d'une loi ...

Les amendements identiques n° 24, 57 et 69 rétablissent la sanction en cas de manquement d'une entreprise de presse à ses obligations de transparence ou d'entrave au droit d'opposition des journalistes. L'entreprise fautive verrait ses aides à la presse, directes ou indirectes, suspendues, en totalité ou pour partie. Il existe déjà une sanction...

L'amendement n° 28 rectifié restreint l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes. Notre commission, qui a, à plusieurs reprises, dénoncé la générosité du dispositif de l'article 81 du code général des impôts, ne peut qu'être favorable à sa limitation aux salariés et indépendants les plus modestes. Il conviendrait tout...

L'amendement n° 60 renforce les prérogatives de l'équipe rédactionnelle. Avec l'article 1er de la proposition de loi, les journalistes se voient reconnaître un droit d'opposition étendu qui garantit, avec la clause de cession et la clause de conscience, leur indépendance. L'amendement n° 2 rectifié va plus loin encore en créant un véritable con...

L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans com...

L'amendement n° 71 demande un rapport sur l'application de la loi et impose d'organiser un débat dans les commissions compétentes au Parlement. Il porte atteinte à la libre organisation des commissions parlementaires telle qu'elle est définie par le Règlement des assemblées. Les commissions peuvent apprécier elles-mêmes les modalités d'exercice...

Mon amendement n° CULT.8 précise les modalités d'application outre-mer de la proposition de loi. L'amendement n° CULT.8 est adopté.