Loi de finances pour 2006

I . Dans le texte proposé par le 1° du A du II de cet article pour le premier alinéa de l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer le taux : 40 % par le taux : 66 % II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Et...

I. – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts. II. – En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b III. – Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Après l'article 94 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exploitants de services de télévision autres que de paiement à la séance figurant sur une liste établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel comme ayant diffusé au ...

I. Modifier comme suit le I de cet article : 1° Dans le texte proposé par ce paragraphe pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, remplacer les mots : œuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence par les mots : œuvres et documents cinématographiques ou au...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale p...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions des articles L. 30 à L. 33-1 du code du domaine de l'État, les titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition délivrées sur la base de la loi n° 86-1067 du 30 septemb...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ». II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à d...

I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article : 1° Au b , remplacer les mots : des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts par les mots : des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ; 2° Avant le d , insérer un alinéa ainsi rédigé : … )...

Après l'article 16 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 235 ter MA du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter MA. - I. A compter du 1 er janvier 2006, un prélèvement spécial de 10 % est perçu, selon les modalités prévues à l'article 235 ter L, sur la fraction des bénéfices industriels et c...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au b) octies de l'article 279 du code général des impôts, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des services offrant l'accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; » II- Le per...