Loi de finances pour 2011

Le Parlement l'a votée, et un rapport l'avait dès longtemps préconisée ! Mais la disparition définitive de la publicité n'est possible que si le groupe public est assuré de son financement, d'où mes amendements et ceux de la commission des finances. L'Assemblée nationale a souhaité prolonger le moratoire jusqu'en janvier 2016, mais je préférera...

Parce qu'il faut laisser aux mesures relatives à la contribution à l'audiovisuel public le temps de produire leurs effets, et anticiper la probable censure de la taxe « télécoms ».

Dans un premier temps, je vous propose deux mesures de justice fiscale : inclure dans l'assiette les résidences secondaires et les terminaux informatiques. Rien n'empêche de revoir l'assiette de la CAP, mais nous avons déjà eu beaucoup de mal à faire accepter une hausse de 2 euros...

J'ai proposé la date de 2015 en me fondant sur les travaux de la mission de contrôle que nous avons menée conjointement avec la commission des finances : c'est le Parlement lui-même qui a proposé un moratoire, auquel le Gouvernement était initialement hostile. Il faut tenir compte du fait que Bruxelles déclarera probablement illégale la taxe su...

L'amendement n° 1 tend à prolonger le moratoire jusqu'au 1er janvier 2015. L'amendement n° 1 est adopté, les groupes socialiste et CRC ne prennent pas part au vote.

L'amendement n° 2 vise à mettre fin au déphasage entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant qu'un nouveau contrat soit signé au début du mandat des présidents.

L'amendement n° 3 prévoit que le CSA remettra chaque année un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions, à l'exemple de ce qui se fait en Allemagne : une mesure similaire, adoptée par le Sénat, avait finalement été rejetée en CMP dans le cadre de la loi de 2009. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 peut être sc...

Soit les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ne paient rien, soit ils peuvent être exonérés de taxe d'habitation, donc de CAP, si leurs revenus sont trop faibles.

Je me rangerai à l'avis de la commission, mais j'ai voulu ouvrir ce débat, car je sais que la commission des finances proposera un amendement similaire. Mais l'extension de la CAP aux terminaux informatiques ne rapporterait que 20 millions d'euros, contre 230 millions pour l'extension aux résidences secondaires.

L'amendement n° 5 apporte une précision rédactionnelle conformément aux préconisations de notre rapport de juin. Afin de prendre en compte l'absence d'effet d'aubaine, l'Assemblée a fixé à un taux réduit la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009, mais la rédaction n'est pas très cla...

Les chaînes historiques privées, qui n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine, remplissent des obligations en matière de création culturelle. Il faut établir un équilibre.

Celui que je vous propose apporte une précision purement rédactionnelle. En tout état de cause, la taxe reviendra en 2015 au taux de 3 % initialement prévu.

L'amendement n° 6 tend à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de triple play. Avec l'harmonisation des taux, la taxe payée par les fournisseurs d'accès va doubler. L'effet démultiplicateur apparaît d'autant plus difficile à supporter qu'ils sont confrontés à de lourds investisseme...

On pourrait parler d'un extraordinaire effet d'aubaine mais nous avons débattu de l'aménagement du territoire et le rapport Maurey montre qu'il faudra investir très fortement pour assurer un égal accès des citoyens à des réseaux devenus incontournables. N'en demandons pas trop et restons au taux de 0,9 % avec une assiette stable.

En tant que rapporteur du budget de l'audiovisuel, je me réjouis de voir que le passage au tout-numérique s'effectue dans de bonnes conditions, à la suite des lois relatives à la télévision du futur et à la lutte contre la fracture numérique. La loi relative au nouveau service public de la télévision a ouvert la perspective d'une télévision pub...