Loi de finances pour 2011

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en out...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Amendement n° II-27 I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et un prélèvement sur leur autofinancement II. - Alinéa 7 Remplacer le montant : 150 millions par le montant : 100 millions III. - Alinéa 8, tableau Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Pour la tranche du potentiel financier par logement inférieure...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de mieux encadrer l'AME. Ils jugent toutefois que l'instauration d'un droit d'entrée de 30 eu...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'en...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 500 000 500 000 Actions en faveur des familles vulnérables 500 000 500 000 Handicap et dé...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles e...

Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Au dernier alinéa (6°) de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est c...

Avant l’article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas applicable et ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le présent amen...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...