Diffusion et protection de la création sur internet

Le projet de loi prévoit que les recommandations adressées par la commission de la protection des droits doivent rappeler à l’abonné son obligation de respecter les droits d’auteur et droits voisins et doivent l’avertir des sanctions qu’il encourt en cas de renouvellement. Sachant, d’une part, que ces recommandations ne sont pas contestables, ...

La rectification de mon amendement laisse à la HADOPI la marge de manœuvre nécessaire pour inscrire des motivations respectueuses de la vie privée : le jour, l’heure et éventuellement le site.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Il ne semble pas contradictoire avec ceux de Mme Boumediene-Thiery, qui a apporté des précisions très utiles. La motivation peut tout à fait respecter la vie privée.

Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif. Tel que l'article L. 331-25 est rédigé, il n’est pas certain juridiquement qu’une sanction puisse être prise uniquement après l’envoi d’une recommandation avec accusé de réception, c’est-à-dire après la deuxième phase de la riposte. Or il faut que la sanction intervienne impér...

Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du volet relatif aux sanctions du mécanisme de la réponse graduée, que la HADOPI établit un répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu. Les fournisseurs d’accès à internet auront donc l’obligation de vérifier dans ce répertoire national si un abonné a été ...

Nous nous félicitons du sort ici réservé à un filtrage qui avait suscité beaucoup d’interrogations dans nos rangs.

Notre groupe a lui aussi beaucoup réfléchi sur la chronologie des médias. Nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de l’article 9. Nous présenterons alors des propositions, notamment pour modifier la date du 31 juin 2009, qui me paraît en effet assez tardive.

Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission, car, nous l’avions rappelé dans la discussion générale, l’aspect préventif et pédagogique nous semble essentiel dans la lutte contre le piratage. Nous proposons cependant de compléter cet amendement en prévoyant que la sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d’i...

Les accords Olivennes ont fait du développement des offres légales l’un des axes forts qui doit être renforcé pour que la réponse graduée puisse produire toute son efficacité. Or ni le projet de loi dans son état actuel, ni les concertations professionnelles, inexistantes pour l’heure, ni l’amendement présenté par la commission, qui est déjà po...

Je n’ai pas été très convaincue par l’explication de M. le rapporteur, car les propos de M. le président de la commission allaient plutôt dans le sens que nous défendons : obtenir des garanties sur la révision de la chronologie des médias. À ce stade de la discussion, j’aimerais insister sur l’engagement fort du législateur tel qu’il a été rap...

Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’é...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter constitue la première étape législative d’un processus entamé voilà quelques mois par la mise en place de la commission Olivennes et par la signature des accords de l’Élysée. Tout d’abord, ce processus a montré que la méthode consistant à...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux ans, lors de la discussion du projet de loi DADVSI, nous avons souligné que les discussions sur la régulation des droits d’auteur dans l’univers numérique intervenaient trop tard ou trop tôt. Trop tard, car le projet de loi visait à transposer une directive européenne de...