Interventions en hémicycle de Catherine Morin-Desailly

En ce qui concerne l’amendement n° 51, la plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits « de rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de p...

Avis défavorable, car cet amendement est incompatible avec les amendements de la commission, qui visent précisément à la prise en compte des accords interprofessionnels, lesquels ont été longuement débattus et ont été signés par l’ensemble des acteurs concernés. L’article 30 vise à fixer les obligations que doivent contenir les conventions pas...

La commission est favorable à cet amendement. Les radios indépendantes rencontrent des difficultés identiques à celles des radios associatives. Il convient effectivement de se pencher sur leur avenir.

La commission est consciente de la double nécessité de rendre possible le déploiement de la radio numérique et, bien sûr, de tenir compte des impératifs industriels en matière de conception et de réalisation de nouveaux postes de radio, notamment ceux qui équipent les véhicules automobiles. La conciliation entre ces deux nécessités appelle la ...

La commission émet un avis défavorable. La précision apportée par l’article 49 quinquies permettra de régler certaines difficultés pratiques posées par la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, laquelle conduit à refuser des autorisations pour des chevauchements qui, sans être marginaux, n’en sont pas moins p...

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un a...

La commission des affaires culturelles se rallie à la proposition du Gouvernement, qui agrée à la commission des affaires économiques. L’impatience manifestée par M. Retailleau est légitime.

La commission émet un avis favorable. Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle...

La commission est défavorable à ces quatre amendements : la fusion-absorption doit être opérée au 1er janvier 2009, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale. Par ailleurs, la commission ne perçoit pas quel sens exact aurait l’alinéa visé de l’article 51 ainsi modifié. Enfin, elle tient à souligner qu’en matière de fusion-absorption...

L’amendement n° 73 est rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Nous l’avons déjà expliqué très largement, notamment lors de la discussion de l’article 1er, il n’y a pas lieu de « préempter » le dialogue social.

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les taxes ne pouvant entrer en vigueur le 1er janvier, le Gouvernement a d’ores et déjà pris en compte, dans la loi de finances de 2009, le manque à gagner qui en découle. Cet amendement tend donc à prévoir que les taxes entreront en vigueur au moment de la publication de la loi.

Il s’agit là encore d’un amendement de coordination. L’Assemblée nationale a modifié les taxes, mais a oublié d’en tirer les conséquences à cet article. Par ailleurs, la coordination des procédures prévues aux articles 20 et 55 a été omise. Cet amendement tend donc à opérer toutes les coordinations nécessaires.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je tiens, pour ma part, à remercier mon collègue Michel Thiollière, car nous avons réalisé, me semble-t-il, un bon travail. À deux, nous avons été plus créatifs pour formuler des propositions. Madame la ministre, je reprendrai une citation du philosophe Henri Bergson, « l’avenir n’est pas ce qui va arriver, mais ce que nous allons faire », pou...

Il faut être en séance !

Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance. Les redevables ne paieront qu'une seule redev...

La commission est particulièrement attachée au mot « terminal », qui est, me semble-t-il, le terme consacré. À cet égard, je souhaite vous éclairer sur notre état d’esprit. Pour nous, un téléphone mobile peut également être un terminal. Bien entendu, dans les faits, celui qui regardera la télévision sur son téléphone portable la regardera sans...

Ce débat montre bien tout l’enjeu autour des nouveaux modes de réception de la télévision. Si le pourcentage des personnes concernées est encore faible aujourd’hui, demain, la convergence sera telle que l’écran plat de télévision dont les foyers s’équipent de plus en plus et l’écran de l’ordinateur seront une seule et même chose. Dans un texte...

Or la redevance n’est payée qu’une fois par famille, et il ne s’agit nullement de la percevoir une seconde fois.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos remarques et celles de M. Fourcade. C’est bien parce que l’instruction fiscale n’était pas assez précise que nous avons souhaité éclaircir ce point à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. La commission des affaires culturelles aimerait que la clarté soit faite d’ici à la commission mixte paritair...