Interventions de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la question financière, qui est très importante. Quel est le coût de cette plateforme, censée permettre à terme des économies ? Nous venons d’apprendre que l’assurance maladie refusait de verser sa quote-part de 11, 5 millions d’euros pour alimenter le budget de 2022, car elle se pose de nombr...

Mme Catherine Morin-Desailly. Enfin, nous exigeons une refondation complète de ce projet, s’il devait se poursuivre.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a toujours joué un rôle moteur dans la réflexion sur les modalités d’une gestion plus éthique de nos collections publiques. C’est la chambre haute qui fut à l’initiative, grâce à notre ancien collègue, Nicolas About, de la loi relative à la restitution par la Fran...

… alors qu’il est pourtant le seul habilité à autoriser la sortie de biens culturels des collections. Le législateur a la compétence exclusive de faire exception au principe d’inaliénabilité des collections, qui est de valeur législative. Malgré ce principe, soit le Parlement a été sollicité pour entériner la restitution de biens culturels que...

Ce n’est pas ce qui est prévu !

Il n’est pas le seul à écrire des rapports : cela fait dix ans que nous travaillons sur ces questions !

Nous entrons dans l’examen du texte, mais, aucun amendement n’ayant été déposé, nous n’aurons pas l’occasion d’approfondir le sujet. À ce stade, je souhaite donc revenir sur la raison pour laquelle nous voulons la création de ce Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Très sincèrement, ...

Nous avons longuement auditionné Emmanuel Kasarhérou, qui conduit un certain nombre de recherches sur la provenance des biens culturels. Compte tenu de la faiblesse des moyens attribués à la recherche, il se pose la même question. Si vous avez raison de soutenir les musées, madame la secrétaire d’État, nous nous étonnons qu’il n’ait pu recrute...

J’appelle l’ensemble de mes collègues à voter cet article 1er. Au cours de nos auditions, nous n’avons pas eu la démonstration qu’il existait une véritable volonté d’avancer vers la définition d’une méthode. La longue audition de M. Martinez fut un dialogue de sourds : il ne nous a rien dit ! Nous ne connaissons même pas le contenu de sa lett...

Cet article extrêmement important est l’aboutissement d’un travail de très longue date et de longue haleine. J’ai un immense respect pour les experts de la Commission scientifique nationale des collections, en particulier pour les membres du groupe de travail de Michel Van Praët, qui ont travaillé aux critères de restituabilité de certains res...

C’est scandaleux !

Pour reprendre les termes de mon collègue Max Brisson, le Sénat est « snobé ». Malgré les nombreux travaux que nous menons depuis tant d’années, et en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve notre assemblée pour faire avancer ce sujet dans le sens inéluctable qui est celui de l’intérêt général et de la préservation de bonnes relations ave...

Merci d'avoir réaffirmé la priorité française à l'adoption des règlements européens sur le numérique, le DSA et le DMA, nous y serons très attentifs. D'une façon plus large, quelle est l'ambition de la présidence française pour promouvoir les sujets culturels et patrimoniaux ?

Je serai brève sur l'historique et les enjeux de cette proposition de loi, car vous avez encore tous sans doute à l'esprit les débats que nous avions eus, il y a un an, au sujet du projet de loi de restitution de biens culturels à la République du Bénin et du Sénégal, et dans le cadre de cette mission d'information. Les demandes de restitutio...

Mes chers collègues, je vous remercie de vos propos chaleureux, qui soulignent l'excellent travail de notre commission et l'engagement du Sénat sur ce dossier. Monsieur Bargeton, il n'y a aucune réticence. Le Sénat est même très allant sur ces questions. Il a initié le mouvement de restitution au tournant des années 2000 et invité le ministèr...

L'amendement COM-1 vise à remplacer le terme de « réclamations », qui peut avoir une connotation péjorative - étymologiquement, cela renvoie à l'idée de demander une chose due par des cris ou des acclamations -, par celui, plus neutre, de « revendications ». L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-2 tend à confier une nouvelle missio...

L'amendement COM-3 vise à prévoir la consultation obligatoire des experts scientifiques des pays demandeurs lorsque le Conseil national prépare son avis sur une demande de restitution. L'objectif est de renforcer le caractère partenarial de la procédure d'examen des demandes de restitution, parce qu'il paraît important, par respect pour les pa...

L'amendement COM-4 vise à renforcer la capacité de réflexion du Conseil national en ouvrant sa composition à une personnalité qualifiée en matière d'archéologie. La présence d'un archéologue paraît utile pour apporter son éclairage sur un certain nombre de biens culturels présents dans les collections publiques. Un tel ajout est sans incidence ...

Il s'agit de quatre mois après la promulgation de la loi, ce qui laisse largement le temps d'anticiper d'ici là. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par l'amendement COM-7, je propose une nouvelle rédaction globale de l'article 2. Il s'agit d'un véritable cadre général fixant la procédure et les conditions de restitution des restes humains par l'administration qui en est propriétaire. Cette rédaction instaure une procédure en deux étapes. La première est destinée à faire automatiquement so...