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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
24 amendements trouvés
13/11/2006 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 70 (Adopté)
Mme Desmarescaux, MM. Adnot, P. Blanc, Mme Bout, M. Darniche, Mme B. Dupont, M. Milon, Mme Sittler, M. Türk, Mmes Pro...
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...
13/11/2006 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Béteille, Mme Procaccia, MM. Cambon, Milon, Houel, Mme Mélot, MM. Dallier, Karoutchi
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième (1°) à septième (2°) alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « 1°Que la commune d'origine comporte : « - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur au quota de population applicable dans cette commune au titre ...
13/11/2006 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Béteille, Mme Procaccia, MM. Cambon, Milon, Houel, Mme Mélot, MM. Dallier, Karoutchi
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5125-13 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants dans les communes disp...
10/11/2006 — Amendement N° 219 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme Procaccia
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité » sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ». II - A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, les mo...
