Financement de la sécurité sociale pour 2007

Le dispositif proposé est très bon, mais, comme l'a dit M. Domeizel, comment seront remboursés les patients soignés par des médecins non conventionnés ? Par ailleurs, le service d'accueil médical initial, le SAMI, sera-t-il inclus dans le tour de garde ? Dans l'affirmative, si les médecins de garde ne se présentent pas, que se passera-t-il ? L...

Cet amendement a un double objet : d'une part, clarifier les conditions du cumul emploi-retraite résultant de la mise en place d'un contrat à durée déterminée de tutorat ; d'autre part, prévenir des confusions liées au régime juridique de ce contrat. Dans la mesure où l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale comporte des exceptions a...

Cet amendement va dans le sens des rapports que nous a présentés M. le rapporteur. Il vise à traiter le cas particulier des accords signés, ou étendus, qui prévoient la possibilité d'une mise à la retraite d'office des salariés avant même l'âge de soixante ans. Cette disposition nous paraissant choquante, nous proposons de placer ces contrats ...

J'aurais aimé avoir une précision de M. le ministre. En effet, dans l'objet de ce sous-amendement, il est précisé que le dispositif est étendu aux agriculteurs, commerçants et artisans. Le sera-t-il également aux professions libérales ?

Dans les propos de M. le ministre, j'ai relevé une proposition très sage, celle de calculer la fréquence et le nombre des sinistres. En effet, en matière d'assurances, avant de décider quoi que soit et de déterminer le montant de l'indemnisation, il faut bien connaître le nombre des sinistres et leur coût. J'espère que le délai que vous avez ...

En général, je m'efforce d'aménager les dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, l'article 15 me semble receler une véritable difficulté. C'est pourquoi je souhaite sa suppression, bien que je soutienne le Gouvernement. Cet article prévoit d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre d'un contrat d'assuran...

Par ailleurs, et c'est plus grave, une telle mesure méconnaît le dispositif de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, qui a été voté à la fin de 2005 par le Sénat, sur l'initiative de M. Retailleau, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine ...

Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où le Sénat repousserait mon amendement de suppression de l'article 15. L'amendement n° 399 rectifié vise à empêcher toute application rétroactive des dispositions de l'article 15, ce que rien pour l'heure ne garantit. En effet, il faut que le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, ...

Je les maintiens, monsieur le président. En effet, je doute fort qu'un bénéficiaire puisse récupérer, auprès du F2R, trente ans après, les sommes qui lui reviennent !

L'année dernière, lors de la discussion du PLFSS pour 2006, nous avons voté des dispositions conduisant à la mise en place des contrats responsables, auxquels nous ne sommes pas moins attachés que les deux ministres. Le Sénat a également proposé et adopté des amendements qui ont permis à certains assurés de bénéficier jusqu'au 1er janvier 2008,...

Je me sens interpellée ! M. le ministre évoque le rôle des assureurs dans la prévention. Or la plupart des contrats signés sont des contrats responsables, et ceux que vise mon amendement sont une minorité. Il ne s'agit pas pour moi de défendre les assureurs, à qui il est indifférent de continuer de conclure des contrats partiels ; je pense plu...

Mais, pour l'instant, ils se contentent de garanties partielles justement parce qu'ils n'ont pas les moyens de souscrire un contrat responsable ! Quelque chose m'échappe dans le débat. Il est, bien sûr, beaucoup plus simple d'avoir une complémentaire qui couvre tout, y compris les frais dentaires, les frais de soins, etc., plutôt que d'avoir s...

Je rejoins donc les interrogations de M. le rapporteur. Ou nous ne nous sommes pas compris sur le sens de mon amendement, monsieur le ministre, ou il y a quelque chose qui m'échappe.

Il s'agit, pour moi, de permettre aux assurés qui ne veulent pas payer plus pour avoir un contrat global - qui, certes, les couvrirait mieux - de conserver un contrat partiel. Or les assureurs pourront toujours continuer de proposer des contrats partiels, mais ceux-ci coûteront plus cher à ces assurés !

Je vais maintenir mon amendement et laisser la sagesse de mes collègues décider. Je tiens à préciser que nous sommes tout de même quatorze signataires de cet amendement, et que la majorité du Sénat avait aussi voté l'exonération des contrats partiels.

Je voudrais évoquer la situation des professionnels libéraux s'installant en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine. Comme notre collègue Gérard Cornu, nous avons travaillé sur la loi en faveur des PME, dont les dispositions ont été étendues aux professions libérales. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les exonérations d...

Mme Catherine Procaccia. J'avais bien conscience, avec cet amendement, de proposer des dépenses supplémentaires. Si M. le rapporteur a d'ailleurs demandé l'avis du Gouvernement, c'est parce qu'il ne voulait pas me faire de peine !

Je pense toutefois qu'il faut se poser la question suivante : pourquoi accordons-nous des exonérations à certaines catégories professionnelles, en étendons-nous ensuite le bénéfice à d'autres catégories et ne poursuivons-nous pas le mouvement ? S'agissant des professions réglementées, tels les pharmaciens, il me semble qu'ils ne s'installent p...