Consommation

Cet amendement concerne le vécu quotidien. Il est arrivé à chacun d’entre nous d’acheter une imprimante à soixante ou soixante-dix euros et de payer presque autant lors du premier renouvellement des cartouches d’encre, sans avoir été informé de leur prix avant l’achat de l’imprimante. On connaît éventuellement le nombre de pages que l’on peut i...

Je rectifie l’amendement pour tenir compte de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je propose de supprimer la référence au prix moyen et de la remplacer par le prix des consommables au jour de la vente. Dans ce cas, il n’y a plus de problème d’évaluation.

La loi Toubon de 1994 rendait obligatoire l’usage de la langue française dans les modes d’emploi de tous les produits commercialisés en France. La jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d’emploi rédigé de façon claire. La prise en main d’un certain nombre de produits s’avère parfois très compliquée et chacun d’entre nous a p...

Il m’étonnerait que la personne qui achète un bien et constate l’absence de mode d’emploi sous forme papier pense systématiquement à saisir la DGCCRF. Dans la plupart des cas, on se retourne vers le vendeur, mais on ne pense pas à saisir l’administration. J’ai découvert avec étonnement que la loi Toubon n’était pas systématiquement appliquée en...

Cet amendement vise à définir la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation afin de pouvoir unifier son application en cas de résiliation de contrats de services, par exemple, pour la téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet, les abonnements à des clubs de sports. Le « motif légitime » peut paraître une notion ...

J’ai un peu de mal à comprendre que vous puissiez dire qu’il s’agit d’une définition assez large. Je peux comprendre que vous nous demandiez de retravailler un peu plus dans le cadre de ce texte sur la consommation. Mais comment admettre que la notion de décès ne soit pas retenue dans le contrat ? Je pense que tout le monde se souvient du cas ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà cinquante ans s’ouvrait le premier hypermarché de France, à Sainte-Geneviève-des-Bois, selon le concept novateur d’un centre commercial situé à la périphérie de la ville et accessible uniquement en voiture. Il y a vingt et un mois, Frédéric Lefebvre essayait de faire voter...

En matière d’assurances, les fausses déclarations et les fraudes font partie du quotidien ; leur coût a été chiffré à 2, 5 milliards d’euros en 2011, ce qui équivaut à 5 % du montant des primes d’assurance. C’est la raison pour laquelle je trouve dangereuse l’une de vos propositions phares : permettre la résiliation infra-annuelle des polices d...

J’aurai l’occasion de présenter divers amendements sur ce thème. Je veux ici insister sur ce qui me paraît être préjudiciable au consommateur : la signification de la résiliation de son contrat par lettre simple. Comment pourra-t-il justifier de la réalité de l’envoi de celle-ci ? Un courrier peut être perdu par la poste, égaré dans les service...

Je conclurai sur ce qui a constitué une avancée depuis l’adoption du dernier projet de loi sur la consommation : l’information des abonnés à Canal Plus en matière de résiliation. Partie seule, j’ai rallié soixante-dix cosignataires à ma proposition de loi, et le groupe Canal Plus a fini par mettre en place des pratiques conformes à l’article 13...