Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le caractère hétéroclite des programmes qui composent la mission « Conseil et contrôle de l'État » impose d'en faire une analyse distincte, ainsi que l'a fait M. le rapporteur spécial. Je tiens à rappeler la position de notre groupe, maintes fois réitérée. La légitime création ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos rapporteurs spéciaux viennent de le souligner : il n'est pas aisé de définir une mission aussi transversale, qui regroupe des crédits relevant aussi bien des services du Premier ministre ou d'actions interministérielles à caractère - pardonnez-moi le terme - hétéroclite. Or ...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce budget, nous examinons pour la dernière fois de la législature les engagements financiers de la mission « Écologie et développement durable ». À l'heure des bilans, nous ne pouvons que saluer l'action de notre majorité depuis 2002 et, plus particulièrement, madame le minis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle mission « Régimes sociaux et de retraite » permet d'examiner sur le fond un dossier particulièrement important pour l'avenir de nos retraites. Elle s'inscrit dans le contexte des réformes passées, présentes et à venir des régimes de retraite des fonctionnaires et des...

Je suis satisfaite que les débats se déroulent cette année dans une certaine sérénité. Les deux illustres orateurs qui m'ont précédée ont expliqué dans quel l'esprit nous avons présenté nos amendements. L'amendement n° II-87, que j'ai déposé avec André Lardeux, vise à mettre fin à une situation complètement désuète. Le principe de surpension ...

Je suis confrontée à une double demande de retrait et je n'aurai aucun état d'âme, car ce qui importe, vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est de montrer notre attachement à un système de retraite équilibré. Monsieur Arthuis, le taux de 35 % que j'ai proposé figurait déjà dans un amendement que Nicolas About et moi-même avions déposé ...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Godefroy. Il s'agit avant tout d'un amendement de simplification, simplification défendue par l'Assemblée des départements de France et réclamée par de nombreux présidents de conseil général, ainsi que l'atteste la liste de ses signataires. Ils souhaitent effectivement pouvoir tent...

Le présent amendement vise à porter de deux à six mois la durée minimale des CI-RMA. La durée de deux mois ne permet pas en effet d'assurer une insertion suffisante pour les salariés en contrat d'avenir. Par ailleurs, le recours au contrat de travail temporaire permet le recours à des contrats de courtes durées, avec les garanties relatives au...

Les expérimentations menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessiteront un cadre commun minimum de remontées d'information, notamment pour répondre aux obligations imposées par la loi organique de transmission au Parlement d'un rapport aux fins d'évaluation.

Cela implique de définir de façon précise les données nécessaires à cette évaluation, pour qu'elles soient intégrées par les départements dès le lancement des expérimentations, et de faire intervenir dans le processus une instance d'évaluation, composée de personnalités qualifiées, pour tirer les enseignements généraux d'expérimentations partie...

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, qui risqueraient de ne plus pouvoir assumer leurs missions. Il vise donc à maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage et le...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n II-65 rectifié bis. En l'occurrence, seuls sont concernés les contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Ai-je bien compris, madame la ministre déléguée ? L'amendement n° II-65 rectifié bis sera-t-il satisfait si l'amendement n° II-86 rectifié est adopté ?

Cet amendement concerne la filière audiovisuelle, qui, en France, est à la croisée de l'économie et du culturel. Il vise à instaurer un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle. Les entreprises de distribution audiovisuelle sont essentiellement des petites et moyennes entreprises et elles constituent un maillon stratégique m...

Mme Catherine Procaccia. Je n'en veux pas du tout à notre rapporteur général : je le connais et je sais qu'il est simplement dans son rôle.

Toutefois, il est un point sur lequel je voudrais attirer son attention. Le crédit d'impôt qui existe actuellement s'applique bien à la production, mais pas à la distribution. Cela crée donc une inégalité de traitement au détriment des entreprises de distribution, qui sont bien souvent des PME. Dans ces conditions, on ne peut pas, me semble-t-...

Tous deux soutiennent le dispositif que nous proposons. En outre, notre amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous y avons beaucoup travaillé, en particulier avec la directrice générale du Centre national de la cinématographie, le CNC. Je le vois bien, cet amendement pose un problème. Cependant, plutôt que de le retirer, je voud...

Pour ma part, j'aurais eu tendance à suggérer d'adopter cet amendement et de voir ensuite si les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient se rapprocher dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais, comme je ne veux pas fâcher M. le ministre et M. le rapporteur général, j'accepte de retirer cet amendement. J'...

Vous connaissez tous l'attachement que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie porte à l'équilibre financier du budget de la sécurité sociale. Il a d'ailleurs réussi à rallier à sa cause un certain nombre de membres de la commission ! L'État prélève actuellement 3, ...

Avec cet amendement de réflexion, il s'agissait de rappeler la position de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. J'avais bien entendu votre discours devant la commission, monsieur le ministre. Par ailleurs, je suis contente d'avoir rappelé des souvenirs à M. le ...