Financement de la sécurité sociale pour 2006

Dans cet article, remplacer la date : 1er juillet 2006 par la date : 1er janvier 2006 Exposé sommaire : La revalorisation des pensions de retraite de 2 points adoptée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement, représente une avancée importante pour le monde combattant. L'indice de référence de la retraite passe ainsi de 33 à 3...

I - Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57, il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57 1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du c...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour ...

Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé : I- Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ». II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ». II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour ch...

A. I. Supprimer le I de cet article. II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références : I à III par les références : II et III B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole « Art. ... - Les petites et moyennes entreprises ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, définis au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : hospices est remplacé par les mots : établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladi...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1 er juillet 2006. » Exposé sommaire : En l'absence...

Supprimer les III, IV, V et VI de cet article. Exposé sommaire : L'article 32 dans ces II, III, IV, V et VI vise à généraliser ou faciliter la création et le fonctionnement de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements médicaux sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médicosociale. Or la fourniture...

Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé : V. - Le cinquième alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fix...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats et les conventions relatives à des opérations d'assurance en matière de complémentaire santé qui ne comportent pas les garanties mentionnées au précédent alinéa, doivent se mettre en confor...