Dialogue social et emploi

Nous ne souhaitons pas exclure les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. Néanmoins, dans bien des cas, cette prime représente un effet d'aubaine plutôt qu'un complément de revenu, car beaucoup de ceux qui entrent en alternance ont déjà des diplômes, des Masters 1 ou 2. Mon amendement n° 328 a pour objet d'attirer l'attention du Gouverne...

Avis favorable à l'amendement n° 315 qui se montre fidèle au souhait initial du législateur en précisant que seules les cotisations volontaires seront prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % utilisé pour mesurer la représentativité des organisations patronales.

La majorité des syndicats ont plaidé pour l'instauration d'un dispositif de subrogation pendant les auditions. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement. Avis de sagesse sur l'amendement n° 316.

A l'amendement n° 317, le Gouvernement réintroduit le critère du nombre de salariés dans les règles du fonds de financement des partenaires sociaux, alors même qu'il l'avait écarté lorsque nous avons examiné les règles de la représentativité patronale l'an dernier. C'est pour le moins contradictoire. En outre, nous ne mesurons pas les conséquen...

Avis défavorable à l'amendement n° 247 qui porte sur l'utilisation du rapport de situation comparée lors de l'ouverture des négociations obligatoires. Nous sommes dans la continuité de nos discussions d'hier soir.

L’amendement n° 160 rectifié, qui tend à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés, est en partie satisfait. En effet, au-dessus de trois cents salariés, toute entreprise qui veut mettre en place une DUP peut le faire. Par ailleurs, dans la rédaction de cet amendement, sinon dans l’intention de ses auteurs, l’inclusion du ...

Nous sommes nombreux ici à nous plaindre de la masse de travail que les inspecteurs du travail doivent assumer. Ne leur en donnons pas donc plus !

Effectivement, la lutte contre le travail illégal constitue, me semble-t-il, une priorité pour tout le monde. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 221. L’amendement n° 144 rectifié présenté par M. Guerriau vise à supprimer la possibilité d’annualisation des heures de délégation. La commission, sur ma pro...

… il n’est pas souhaitable de renoncer à d’éventuelles économies d’échelle, qui s’expliquent par le fait que certaines des tâches réalisées indépendamment dans chaque institution représentative du personnel n’auront plus à l’être qu’une seule fois avec la DUP. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, la...

L'amendement n° 249 supprime la possibilité de modifier par accord la périodicité des négociations obligatoires. Je suis favorable au dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n° 249.

Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, contraire au texte de la commission.

On complexifierait le dispositif en introduisant des exceptions dans la périodicité des négociations sur les salaires. Avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques n° 72 et 254.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 303 et 100, qui rétablissent l'alinéa 72 contraire au texte de la commission.

L'amendement n° 251 modifie des articles du code du travail qui n'ont rien à voir avec la négociation obligatoire. Il revient également sur les trois temps forts de celle-ci et est en cela contraire à la philosophie de l'article 14. Avis défavorable.

J'ai reçu du Défenseur des droits une proposition identique à l'amendement n° 67. C'est également le cas de l'amendement n° 68. Avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Les dispositions de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel pourraient recouvrir la notion d'agissement sexiste que les amendements identiques n° 73, 101 et 255 proposent d'interdire. Avis du Gouvernement.

Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 74, 102 et 256 qui proposent de renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes.

Les amendements identiques n° 18 et 284 rectifié assouplissent les règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais pourvues de représentants du personnel. L'article 15 ne va pas assez loin dans la simplification sur ce point. Avis plutôt favorable.

Les amendements identiques n° 103, 126 et 302 sont incompatibles avec les amendements précédents qui réécrivent les alinéas 10 et 11.

Avis défavorable à l'amendement n° 259 qui maintient l'accord de l'inspecteur du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés.