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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/10/2007 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20062007-461 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Papon, Bout, Debré, B. Dupont, Mélot, Brisepierre, Sittler, Hummel, Rozier, Troendle, ...
Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 12 « Congé pour acqu...
03/10/2007 — Amendement N° 30 6ème rectif. au texte N° 20062007-461 - Article 21 (Tombe)
MM. Seillier, Laffitte, Mme Desmarescaux, M. Portelli, Mmes Bout, Procaccia
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté....
