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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/10/2008 — Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 132 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Adopté)
Mme Procaccia
Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots : abonné destinataire insérer les mots : informé auparavant par courrier ou par voie électronique, Exposé sommaire :
29/10/2008 — Amendement N° 114 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Procaccia
) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
29/10/2008 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Retiré)
Mmes Procaccia, Bout, G. Gautier, B. Dupont, Papon, Desmarescaux, Des Esgaulx, Keller, Hermange, Rozier, Mélot
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l...
