Code du travail

Si votre amendement a effectivement été rectifié, il n'en demeure pas moins qu'il vise à apporter une modification sur le fond. La codification ne serait plus à droit constant puisqu'une disposition serait abrogée.

Le projet de loi prévoit d'intégrer dans le nouveau code du travail des dispositions votées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, relatives au congé de maternité. Cependant, la rédaction proposée ne reprend que partiellement les dispositions votées dans cette loi. Cet amendement vise donc à compléter le pr...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Sur le fond, je veux dire à Mme David que certaines femmes sont enchantées par cette disposition, qu'elles attendaient depuis longtemps. Elles préfèrent rester un peu plus longtemps avec leur enfant nouveau-né, le temps de trouver un mode de garde avant de reprendre leur activité professionnelle.

L'amendement n° 7 vise à tirer les conséquences des deux amendements que nous venons d'adopter. L'amendement n° 68 étant contraire à celui de la commission, j'émets un avis défavorable.

La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une précision très utile sur le champ d'application du dispositif.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, dont la rédaction nous a un peu surpris.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car la traduction ne fait pas partie de nos spécialités.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, selon nous, il n'y a pas d'erreur de codification sur ce point. Au contraire, c'est votre amendement, ma chère collègue, qui aurait, nous semble-t-il, pour effet de modifier le droit constant.

L'amendement n° 56 comporte deux parties. Nous sommes d'accord avec les dispositions concernant le préavis, qui sont satisfaites par l'amendement n° 28, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En revanche, nous sommes défavorables, comme je l'ai expliqué ce matin en commission, au fait de codifier des dispositions relatives à la nav...

Cet amendement vise à intégrer dans le code du travail des dispositions qui ont été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office et qui ont été omises lors des travaux de recodification.

Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relative à l'indemnité de mise à la retraite.

Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition relative au tutorat, votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 à l'initiative du Sénat, et qui a été omise.

Cet amendement vise à rétablir l'attitude patriotique pendant l'Occupation parmi les critères de représentativité syndicale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous avons adopté la loi de modernisation du dialogue social, le ministre et moi-même, en tant que rapporteur, nous étions engagés sur l'instauration d'un dialogue social quand i...

Cet amendement ne nous paraît pas justifié. La commission a donc émis un avis défavorable. Certes, selon l'article L. 432-1-1 du code du travail, « Chaque année, [...] le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée », mais il n'est pas fait référence...

Cet amendement vise à introduire dans le nouveau code du travail la terminologie non discriminatoire, à laquelle M. le président de la commission est très attachée, qui est désormais utilisée dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Ce matin, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 49. Ayant été rapporteur pour avis du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme je l'ai déjà indiqué, j'étais d'autant plus favorable à cette position. Pourtant, l'amendement n° 76, qui a été déposé plus tard et qui n'a donc pas pu être examiné par la...

La commission a émis un avis défavorable, car la rédaction du nouveau code est beaucoup plus synthétique et couvre tout.

Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative des dispositions qui sont de nature réglementaire. Une telle proposition est contraire au choix qui a été fait lors de l'élaboration du nouveau code du travail. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Cette disposition est peut-être conforme au principe de codification à droit constant, mais elle est contraire au principe d'égalité qui prévaut sur le territoire français.

Je vous confirme, ma chère collègue, qu'il s'agit bien d'une erreur de codification. Mme Kammermann a présenté de nouveau une mesure qui a déjà été votée.