Code du travail

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2008, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'artic...

Après le 8°, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-54-1. - Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des...

Après le 16° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est rédigé comme suit : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, ...(le reste sans changement) » ; ...° A l'article L. 7124-12, les mots : « soumis à l'obligation scolaire » sont ...

Avant le 1° de cet article, insérer les dispositions suivantes : 1° A Avant la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dialogue social « Art. L. 1. - Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et l...

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés : I. - Au début du I de l'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 précitée, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du troisième alinéa de ». II. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 423-11 inséré dans le...

Après le 17° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7322-1, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « chapitre premier » ; ...° Après le premier alinéa de l'article L. 7322-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'entreprise propriétaire de la succursale est respo...

Après le 17° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les deux premiers alinéas de l'article L. 7321-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 7321-3 . - Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, ...

Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ; Exposé sommaire :

Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire :

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire :

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 6112-2, après le mot : « formation » sont ajoutés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire :

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé. Exposé sommaire :

Après le 13° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Les 5° à 8° de l'article L. 5212-13 sont ainsi rédigés : « 5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'u...

Après le 10° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3313-3 est rédigé comme suit : « Art. L. 3313-3. - L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » ; Exposé sommaire :

Après le 8° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 3141-11 est ainsi rédigé : « Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l'attribution de jo...

Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l'article L. 2325-29, les mots : « veuves de guerre » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ; Exposé sommaire :

Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation. » ; Exposé sommaire :

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1242-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définie...

Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...°Après l'article L. 1237-7, il est inséré un article L. 1237-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-7-1. - L'indemnité de mise à la retraite est également due, dans les conditions prévues à l'article L. 1237-7, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'emplo...

Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1237-5, il est inséré un article L. 1237-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-5-1. - A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fix...