Code du travail

Les parlementaires salariés disposent d'un certain nombre de droits, en matière de suspension du contrat de travail ou d'obtention de temps libre afin de préparer la campagne électorale. Les élus locaux bénéficient également, aux termes du code général des collectivités territoriales, de temps pour se former ou pour participer aux conseils mun...

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Je souhaiterais au demeurant connaître l'avis du Gouvernement. Puisqu'il s'agit à la fois de l'inspection du travail et de l'égalité entre les hommes et les femmes, j'estime que ce sujet relève plus de la responsabilité de M. le ministre.

La commission est défavorable à cet amendement. Il nous paraît, en effet, que ces dispositions devraient être intégrées dans les règles de droit local et non dans le code du travail, car ce dernier s'en trouverait beaucoup alourdi.

Cet amendement vise à réintroduire des dispositions d'une loi relative à la participation et à l'actionnariat salarié que nous avons adoptée récemment.

La commission est favorable à cet amendement, qui est important puisqu'il tend à la rectification d'une erreur s'agissant de dispositions pouvant entraîner des sanctions pénales.

Afin de mettre le code du travail en cohérence avec la terminologie employée dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, cet amendement vise à modifier l'article L. 5212-13 du nouveau code, afin de remplacer les termes « veuves de guerre » par « conjoints survivants » et « mères célibataires » par « parents c...

Lors du travail de modernisation du code du travail, il est apparu nécessaire de supprimer un certain nombre d'éléments qui n'étaient plus d'actualité ; en l'occurrence, la commission vous propose de supprimer le terme « assermentés » dans l'article L. 5424-1, puisque la prestation de serment des contrôleurs des caisses de congés payés n'existe...

Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau code du travail une disposition votée récemment dans le cadre du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

Cet amendement vise à réparer un oubli qui concerne la sanction applicable en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle. Le Sénat est très attentif aux actions et aux fonds de formation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réparer une omission : les actions relatives à la lutte contre l'illettrisme, mentionnées à l'article L. 900-6 du code du travail en vigueur, n'ont pas été reprises. Il convient donc de compléter l'article L. 6313-1 du nouveau code.

Cet amendement vise à introduire dans le nouveau code du travail une disposition issue de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007.

Cet amendement concerne la situation des enfants qui travaillent dans les entreprises de spectacle. La rédaction du code du travail actuellement en vigueur ne fait référence qu'à la notion d'obligation scolaire qui, vous le savez, ne s'applique qu'à partir de six ans : les enfants de moins de six ans pourraient donc être employés par une entrep...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très technique qui concerne également la rémunération des enfants embauchés dans les entreprises de spectacle.

Cet amendement vise à améliorer l'articulation entre le chapitre du nouveau code relatif aux gérants non salariés et celui applicable à tous les gérants, qu'ils soient salariés ou non.

Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur. Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expir...