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Les amendements de Catherine Procaccia pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 8 rectifié bis, 9 rectifié bis et 7 rectifié bis. L’amendement n° 8 rectifié bis vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle. En effet, le représentant de l’État dans le département et le responsable départementa...
Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié ter et 5 rectifié bis. L’amendement n° 2 rectifié bis vise à corriger un oubli de référence dans l’article L. 333-4 du code de la consommation relatif au fichier national des incidents de rembours...
Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement de M. Philippe Dominati afin de réguler les taux de commission, en distinguant celui qui s’applique aux transactions nationales de celui qui concerne les transactions internationales. Le taux de commission serait fixé à la stricte hauteur des taux de fraude que ces frais bancaires sont censés cou...
Monsieur le président, permettez-moi néanmoins de donner une explication. J’ai bien entendu l’argumentation, tant de Mme le ministre que de M. le rapporteur, sur la sécurisation. Le groupement des cartes bancaires fait, j’en conviens, un gros effort. Je souhaite toutefois que vous attiriez l’attention sur les nouvelles règles qui ne me parais...
Cet amendement porte sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui, vous le savez, a pour mission générale d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des auteurs non assurés, inconnus ou lorsque l’assureur est totalement ou partiellement insolvable. Le financement du FGAO est assuré par ...
M. Simon Loueckhote ne pouvant être présent, c’est avec un grand plaisir que je présenterai ces amendements, que j’ai cosignés avec quelques autres collègues. L’amendement n° 92 rectifié a trait à l’harmonisation des conditions de radiation du fichier central des chèques. L’amendement n° 83 rectifié concerne la réforme du crédit à la consomma...
