Régulation bancaire et financière

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la proc...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Le I du présent article prend effet à compter de la publication...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améli...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 711-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-8-1. A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux compt...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, le I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont applicables en Nouvelle-Calé...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une modification de structure. Les dispositions supprimées figurent dans le Titre III - Dispositions relatives à l'outre-mer de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions de modific...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont rem...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant ...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la déci...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots :...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judi...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - une copie des informations contenues dans le Fichier national de...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des...

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 211-36 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous aut...

Alinéa 2 Après les mots : à l'accomplissement de leurs missions insérer les mots : , y compris les informations couvertes par le secret professionnel, Exposé sommaire : Il est proposé de préciser une disposition introduite à l'Assemblée nationale pour autoriser les infrastructures de marché françaises à communiquer des informations couver...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme ...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les d) et e) du 2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires pour indemniser les dommages matériels causés par les animaux sauvages. Cette ...