Interventions en commissions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 218 va contre le mouvement de simplification et n'est pas réaliste puisqu'il s'agit d'une délégation unique du personnel : comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis sur la même question ? Avis défavorable.

L'amendement n° 221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail.

Supprimer l'alinéa 30 comme le proposent les amendements n° 10, 131 et 282 rectifié signifierait le retour au droit actuel prévoyant que les suppléants assistent de plein droit aux réunions de la DUP. Retrait, au profit des amendements identiques n° 93 et 128 qui, rétablissant le texte initial, prévoient la présence des suppléants seulement en ...

Dans les comités d'entreprise, les suppléants peuvent assister aux réunions.

C'est ce que fait l'amendement n° 93. Il faut toutefois y rectifier une référence en remplaçant L. 2323-8 par L. 2323-10.

L'amendement n° 144 revient sur la disposition que nous avions adoptée, qui remplaçait la possibilité de cumuler les heures de délégation sur l'année par un cumul sur trois mois maximum. Il me semble qu'il s'agissait d'un bon compromis. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 219 qui, en maintenant le nombre actuel d'heures de délégation, limite la simplification.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 124 et 220, puisque nous organisé les heures de délégation par trimestres.

L'amendement n° 143 supprime la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel, que nous avions encadrée : désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu'à un seul autre élu, et ce dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 95 va à l'encontre de la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 298 rectifié prévoit la possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Comme ancienne salariée d'une entreprise, j'y serais favorable. Mais est-ce possible ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 222 supprime cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 prévoit le regroupement obligatoire des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 12, 137 et 163 rectifié prévoient la possibilité de procéder au regroupement des institutions représentatives du personnel par accord à partir de 50 salariés. Sagesse.

L'amendement n° 223 relève du domaine réglementaire : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 224 : il revient aux partenaires sociaux de décider de l'organisation de l'instance unique.

Les amendements identiques n° 14 et 164 rectifié reportent la date butoir pour la mise en place de la base de données unique. Avis favorable : les entreprises rencontrent de grandes difficultés.

Je demande le retrait de l'amendement n° 13 : qu'est-ce que le principe général de proportionnalité des représentants du personnel ?

L'amendement n° 225 maintiendrait la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise. L'article 10 rationalise les procédures de consultation : avis défavorable.

L'amendement n° 165 rectifié s'inspirant du projet d'accord sur la modernisation du dialogue social dont la négociation a échoué en janvier dernier, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.