Interventions en commissions de Catherine Procaccia

La tribune des huit ex-ministres est dépassée puisque les problèmes qu'elles dénoncent ont été réglés lors de l'examen par l'Assemblée nationale. L'égalité entre les hommes et les femmes voulue par l'Assemblée nationale va surtout poser problème aux syndicats...

Aucun d'entre eux ne pourra répondre au dispositif imaginé par les députés. On annonçait de la simplification mais il a été complexifié à l'Assemblée. Ce sera très difficile à mettre en place : il risque d'y avoir des annulations d'élections et des syndicats minoritaires pourront alors avoir plus d'élus s'ils présentent plus de femmes sur leurs...

Tout à fait. Telles qu'elles sont conçues, les CPRI, issues de tractations avec des syndicats qui veulent obtenir des représentants, ne fonctionneront pas. Comment imaginer qu'un salarié d'une PME du bâtiment, disposant de cinq heures par mois, puisse servir de médiateur ? Derrière ce débat s'en cache un autre : celui de la représentativité s...

J'ai déjà répondu à plusieurs de ces questions et nous y reviendrons lors de la présentation de mes amendements. Pour la prime d'apprentissage, ce projet de loi supprime l'obligation préalable d'un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Oui, comme vous l'avez dit au ministre lors de son audition, la prime d'activité doit inciter véritablement au retour à l'emploi et ne pas être uniquement une allocation sociale supplémentaire. Pas d'inquiétude quant au CHSCT : il a toujours les mêmes pouvoirs au sein de la DUP. La souffrance au travail doit être prise en compte, en effet. L...

Je ne suis pas favorable aux deux amendements de suppression de l'article 1er, auquel je propose d'apporter des aménagements. La loi n'a pas à imposer la création de ces commissions à une catégorie d'entreprises, alors qu'elles n'existent pas pour d'autres. En revanche, elles pourraient être utiles pour favoriser le dialogue social. Je propose...

Si une CPRI est instaurée par accord régional ou national, c'est que les partenaires sociaux en auront décidé ainsi. Les entreprises concernées devront bien y participer et donner aux représentants les cinq heures de délégation prévues.

Une prise en charge par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales est déjà prévue par le texte. Les amendements identiques n° COM-2 et COM-6 ne sont pas adoptés. Avec l'amendement n° COM-16, la CPRI peut être instituée par accord national ou régional.

L'amendement n° COM-17, de précision juridique, garantit que les secteurs d'activité qui ont déjà organisé la représentation des salariés des TPE n'entreront pas dans le champ des CPRI. Dans sa rédaction actuelle, le projet ne tient pas compte de la situation dans l'artisanat ou l'agriculture par exemple.

Nous ne souhaitons pas remettre en cause l'accord interprofessionnel qui existe à l'Union professionnelle artisanale (UPA). De même, les professions libérales comportent plusieurs branches.

L'amendement n° COM-19, comme plusieurs autres, revient au texte du Gouvernement. Les CPRI apporteront des avis utiles « sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ». Je supprime les termes « d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » de l'alinéa 29 car plus ...

Vous avez raison. Il faut rectifier l'amendement pour supprimer à partir de «notamment », adverbe qui, d'ailleurs, pose toujours problème. L'amendement n° COM-19 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-20 revient au texte du Gouvernement : je supprime la médiation.

Oui.

L'Assemblée nationale a autorisé aux membres des CPRI l'accès aux entreprises, alors que le ministre souhaitait l'interdire. Mon amendement réaffirme le principe de l'interdiction en l'assortissant d'une exception strictement encadrée.

Pour répondre à une remarque de Daniel Chasseing, je rectifie l'amendement n° COM-22 pour supprimer la possibilité de cumuler les heures de délégation sur une année. Outre l'alinéa 36, inapplicable, je supprime la dernière phrase de l'alinéa 35. L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-24. L'am...

L'amendement n° COM-26 supprime l'article 1er bis, qui demande un rapport.

L'amendement n° COM-7 supprime l'article 4, qui institue un mécanisme de garantie salariale pour les représentants du personnel, sur le modèle de ce qui existe pour les congés de maternité, alors que ceux-ci ne durent que quelques mois et n'ont rien à voir avec un mandat syndical. Revenons plutôt avec mon amendement n° COM-28 au texte du Gouver...

L'évolution moyenne prend en compte toutes les rémunérations. L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-28 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-13. L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-29 revient au texte initial du Gouvernement concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, afin de supprimer l'usine à gaz imaginée à l'Assemblée nationale, qui prévoyait l'alternan...

L'amendement n° COM-31 supprime l'article 5 bis car toutes les auditions nous ont montré que ses dispositions créeront des problèmes. La parité dans les conseils de prud'hommes est souhaitable mais il n'y a pas de candidates.