Interventions en hémicycle de Catherine Procaccia

Par ailleurs, le projet de loi prévoit quelques ajustements à la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui ont été exposés par M. le rapporteur : la réduction de la durée du contrat d'avenir, qui répond à la demande de nombreuses associations, et le développement de l'apprentissage. S'agissant de l'apprentissage, les règles encadrant ...

La réglementation en vigueur concernant le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés est également assouplie. Je m'en félicite d'autant plus que, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales du projet de loi en faveur des PME - qui vient d'être transmis à l'Assemblée nationale -, j'ai défend...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.

Cet amendement vise à supprimer une mention introduite par l'Assemblée nationale, non pas par esprit de contradiction, mais parce que l'expression « expressément indiqué » se heurte à un problème de faisabilité et complique beaucoup le système. En effet, les CESU préfinancés ont une valeur faciale prédéterminée, donc fixe. Les particuliers qui...

L'objet de cet amendement est de simplifier les choses, et non pas de les compliquer pour le particulier employeur.

Le chèque-emploi-service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée. Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, ne me satisfait pas entièrement dans la mesure où nul ne peut décider à la place d'un citoyen de ses besoins ou de la façon dont il souhaite que l'on intervienne à son domicil...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à remédier aux difficultés constatées dans l'application du décret du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal. Certes, l'article 48 du projet de loi tire les leçons des difficultés d'applicati...

La commission des affaires sociales n'étant pas saisie sur le fond, elle n'a pas pu examiner les amendements « extérieurs » !

Je voudrais préalablement répondre à nos collègues qui viennent de déclarer que cet article n'avait rien à faire dans un chapitre consacré à la répression du travail illégal. Je ne partage absolument pas cet avis. En effet, un salarié itinérant non cadre qui est à 200 kilomètres de chez lui et qui doit rendre visite à plusieurs clients ne va p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteur pour avis pour la première fois, j'estime avoir eu une grande chance de travailler sur un texte intéressant et dont les dispositions qui étaient soumises à la commission des affaires sociales étaient vraiment sociales, alors que ce texte aurait pu se contenter d'être p...

Cet amendement concerne le maillage territorial des officines de pharmacie. Le magazine L'Expansion du mois de juin, qui est consacré aux professions libérales, souligne d'ailleurs les nombreuses difficultés rencontrées par ces officines. Cet amendement vise à aider les petites officines, en particulier en territoire rural, qui ne trouv...

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés à l'instant, puisque cet amendement n° 341 entre dans le cadre du dispositif que je viens de présenter, l'objectif étant toujours d'assurer le maillage territorial et la proximité des services.

Les arguments avancés par M. le rapporteur en faveur de la suppression de cette mesure, qui, en effet, ne témoigne pas d'une grande confiance envers les entreprises et les maîtres d'apprentissage, ayant été fort bien présentés, je ne les reprendrai pas mais j'en apporterai quelques autres. D'abord, cette mesure a en outre un coût administratif...

Monsieur le ministre, l'article 10 impose dorénavant aux conjoints des chefs d'entreprise de choisir un statut, ce dont chacun se félicite. Toutefois, le choix du statut de collaborateur a des conséquences importantes sur le reste du personnel de l'entreprise, en particulier quand le chef d'entreprise est gérant majoritaire d'une SARL. Dans d...

Monsieur le ministre, comme je l'ai précisé, cette information peut être souple, orale. Une entreprise ou des commerçants peuvent avoir une démarche plus conviviale, me semble-t-il, que la consultation des registres et une information écrite. Cet amendement ayant été suggéré par la profession, monsieur le président, je souhaite qu'il soit soum...

Je retire cet amendement dans la mesure où M. le rapporteur au fond, et je l'en remercie, a tenu compte de la position de la commission des affaires sociales, qui souhaitait vivement supprimer toute condition de délai pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse par le conjoint. Nos deux commissions sont donc en complète convergence. ...

Je vais retirer cet amendement, mais je tiens à souligner qu'il est important que les professions libérales puissent bénéficier des mêmes possibilités de rachat de cotisations.

Cet amendement vise à créer des postes de médiateur dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires. En effet, lorsque cette possibilité existe, le taux de rupture des contrats de travail pour les apprentis passe de 25 % à 6 %. L'objet de cet amendement est donc d'éviter les ruptures de contrat et, éventuellement, d'en appeler à un...

Nous présentons cet amendement dans un souci d'équité à l'égard de la profession d'avocat non salarié s'agissant du rachat des cotisations, comme nous l'avions fait pour les professions libérales et les commerçants.