Interventions en hémicycle de Catherine Procaccia

Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, constitue une mesure d'équité. Il faut en effet permettre aux futurs professionnels libéraux de bénéficier de telles mesures d'accompagnement, indispensables. L'éligibilité au financement permettra une déduction du coût de ces formations d'accompagnement. Le bénéfice ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des quinze articles composant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation. Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes e...

... et que cet accompagnement constitue le seul moyen de permettre à certains de nos concitoyens les plus démunis de donner vie à leurs idées.

C'est la raison pour laquelle je me félicite que le volet social du projet de loi comporte une série de mesures visant à renforcer la formation des créateurs ou des repreneurs d'entreprise. Notre commission a souhaité que ces formations soient véritablement assurées grâce à un financement effectif et équilibré.

Nous proposerons donc, d'une part, qu'elles soient accessibles aux professionnels libéraux et, d'autre part, que l'ensemble de ces formations soit financé par les organismes paritaires collecteurs agréés s'agissant des salariés, et par l'UNEDIC et l'ANPE s'agissant des chômeurs. A défaut de préciser ce point, il serait fort à craindre que l'équ...

L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libér...

Volontiers, madame la présidente, car les deux commissions cherchent à atteindre le même objectif.

L'amendement n° 206 vise à prendre en compte la spécificité de l'Alsace et de la Moselle. Bien que mon nom ne le laisse pas supposer, ma grand-mère était alsacienne...

Mme Catherine Procaccia. ...et je pense à mes excellents collègues élus des départements concernés siégeant dans cette assemblée !

L'amendement n° 207 est rédactionnel. Il vise à mieux préciser que le stage de préparation à l'installation des artisans comportera désormais deux parties : l'une portant sur la formation technique proprement dite, l'autre sur l'accompagnement.

Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés. Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise...

Vous niez la réalité !

Cet amendement est identique aux amendements n° 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique. De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entrepris...

Qui fait de la démagogie ?

Cet amendement visant lui aussi à assurer la protection des ressources en eau sans porter d'atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés en présentant l'amendement n° 220 rectifié. J'insiste cependant sur le fait que l'interdiction des tarifs dégressifs n'est p...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à ajouter une précision manquante dans la loi du 28 janvier 2005, dont émane le nouvel article L. 136-1 du code de la consommation. Les services d'eau et d'assainissement constituent, contrairement au téléphone, des « monopoles naturels ». Il est donc inutile que les usagers reçoivent systématiquement une information sur le...

Dans la mesure où la commission émet un avis favorable sur cet amendement tel qu'il a été rectifié, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter atteinte de manière excessive à la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics d'eau et d'assainissement. Il apparaît en effet justifié d'interdire les tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux, là où ...

Je reviens sur la notion d'enfant de deux ans pour l'éducation nationale : celui-ci peut avoir vingt-quatre mois ou trente-cinq mois et demi, et la situation n'est pas la même au terme de la scolarisation. Il arrive que des enfants de deux ans soient scolarisés dans une classe parce qu'il reste quelques places pour ces enfants plus jeunes. Dans...