Interventions de Catherine Procaccia

Je rejoins donc les interrogations de M. le rapporteur. Ou nous ne nous sommes pas compris sur le sens de mon amendement, monsieur le ministre, ou il y a quelque chose qui m'échappe.

Il s'agit, pour moi, de permettre aux assurés qui ne veulent pas payer plus pour avoir un contrat global - qui, certes, les couvrirait mieux - de conserver un contrat partiel. Or les assureurs pourront toujours continuer de proposer des contrats partiels, mais ceux-ci coûteront plus cher à ces assurés !

Je ne suis pas rapporteur !

Je vais maintenir mon amendement et laisser la sagesse de mes collègues décider. Je tiens à préciser que nous sommes tout de même quatorze signataires de cet amendement, et que la majorité du Sénat avait aussi voté l'exonération des contrats partiels.

Je voudrais évoquer la situation des professionnels libéraux s'installant en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine. Comme notre collègue Gérard Cornu, nous avons travaillé sur la loi en faveur des PME, dont les dispositions ont été étendues aux professions libérales. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les exonérations d...

Mme Catherine Procaccia. J'avais bien conscience, avec cet amendement, de proposer des dépenses supplémentaires. Si M. le rapporteur a d'ailleurs demandé l'avis du Gouvernement, c'est parce qu'il ne voulait pas me faire de peine !

Je pense toutefois qu'il faut se poser la question suivante : pourquoi accordons-nous des exonérations à certaines catégories professionnelles, en étendons-nous ensuite le bénéfice à d'autres catégories et ne poursuivons-nous pas le mouvement ? S'agissant des professions réglementées, tels les pharmaciens, il me semble qu'ils ne s'installent p...

Cet amendement vise à permettre le cumul des exonérations pour les deux systèmes distincts qui existent.

La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport, mais rembourse au salarié la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs.

La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport, mais rembourse aux salariés la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs.

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement tend à préciser que le seuil de 10 % du capital social doit être déterminé à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire. En effet, trente-huit mois peuvent séparer la date de décision de l'assemblée générale extraordinaire et celle du conseil d'administration ou du direct...

Le droit commun prévoit que toute augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale ou de la délégation consentie au conseil d'administration ou au directoire. Or, en matière d'attribution gratuite d'actions, le code de commerce prévoit que la durée de l'autorisation consentie...

Contrairement à notre collègue Roland Muzeau, je propose de préciser et d'étendre les dispositifs d'épargne salariale qui sont aujourd'hui exclusivement réservés aux salariés d'une entreprise, au sens juridique du terme. Ce qui caractérise la relation de travail, c'est bien le lien de subordination. Or ce lien est très fort dans le cas des man...

Je sais fort bien que les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Cet amendement avait justement pour objet d'étendre le champ du dispositif afin qu'ils puissent eux aussi en bénéficier. Notre rôle de législateur est de chercher à faire évoluer la législation, y compris le code du travail. À cet égard, et M. le ministre délégué ...

Je regrette que le Sénat ne puisse pas améliorer leur situation, d'autant que, pour une fois, cette mesure n'aurait rien coûté à l'État.

En outre, elle aurait permis d'associer à la démarche des personnes qui sont dans une situation de subordination complète. Cela étant, je ne vais pas passer ma vie à tenter de convaincre mes collègues de voter mes amendements. Je vais donc retirer celui-ci, tout en regrettant que le ministère de l'économie et des finances n'ait pas abordé le t...

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique des entreprises de transport qui, dans la plus grande régularité, ont appliqué les dispositions du décret du 31 mars 2005 dont le Conseil d'État a annulé les articles 4 à 11, pour vice de forme, le 18 octobre 2006. Ce décret se fondait sur l'ordonnance portant sur la transposition des direct...

Le mot est exagéré !

Cet amendement concerne le chèque-transport. Je souhaite attirer l'attention sur le fait que de très nombreux salariés sont déjà titulaires d'abonnements mensuels ou annuels de transport en commun. Compte tenu de l'évolution des pratiques en matière de paiement, plus de la moitié de ces abonnements sont soit acquittés par prélèvements sur un ...