Amendements de Catherine Tasca

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'AN prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident mais qui en vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas expulsables, condamnées définitivement pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour act...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : la communauté de vie a été rompue insérer les mots : par le décès de l'un des conjoints ou Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre impossible le retrait de la carte de ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ramener de quatre à deux ans la possibilité de retirer la carte de résident à l'étranger pour ru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à cet article qui facilite le retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune.

Dans cet article, remplacer le mot : poursuivi par le mot : condamné Exposé sommaire : Cet article introduit par l'AN un nouveau cas de non délivrance de la carte de résident, pour l'étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision. N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par le projet de loi de la possibilité pour l'étranger qui justifie d'une présence en France de plus de 10 ans. Cet article crée un nouveau dispositif relatif à l'admission exceptionnelle au séjour. L'objectif affiché est d'homogénéiser les pratiques préf...

Supprimer le 4° ter de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN qui porte la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français de un à deux ans.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer pour l'étranger marié à un français l'obligation de communauté de vie depuis le mariage.

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : qui justifie, en outre, résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs Exposé sommaire : Amendement de repli tendant ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer pour l'obtention de la ca...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe au durcissement des conditions d'attribution de la carte « vie privée et familiale » qui sonne, notamment, la fin du caractère automatique de la régularisation des personnes présentes en France depuis 10 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il a l'intention d'embaucher. Le Gouvernement affiche souvent son désir d'introduire davantage de souplesse et réduire les contraintes qui pèsent sur les employeurs : cet article va à l'encontre de cette volonté en al...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-7 du code du travail. Exposé sommaire : Rien dans la mission des inspecteurs du travail ne les oblige à participer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. L'inspecteur du travail a un rôle dans la régularisation de la situation des travailleurs e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe aux modifications apportées au régime d'attribution et de validité des autorisations de travail aux travailleurs étrangers dont les contours flous laissent, là encore, trop de place à l'arbitraire de l'administration et introduisent une rigidité contreproductive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte « compétences et talents » est présentée comme le fleuron de ce texte. Elle est accordée à « l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait contraire au principe d'égalité de condamner plus sévèrement pour les mêmes faits, un étranger et un français. Par ailleurs il appartient au juge judiciaire de prononcer une interdiction de d'exercice d'une activité professionnelle et non à l'autorité administrative.

Supprimer le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir le dispositif actuel concernant les travailleurs saisonniers.

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce. Elle porte la mention ...

Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi relatives à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une...