Amendement N° 161 (Rejeté)

Immigration et intégration

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jacqueline Alquier Photo de Pierre André Photo de David Assouline Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de Christiane Demontès Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jacques Mahéas Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung 

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.

Exposé Sommaire :

Cet article crée des discriminations entre les commerçants français et les commerçants étrangers ; dans un souci d'égalité, nous en proposons la suppression.

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