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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports de mise en application de : - la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’associ...
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l’année 2009, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois et le rapport annuel sur l’emploi de la langue française établi en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue ...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport au Parlement sur la mise en œuvre du plan de relance pour le deuxième trimestre 2009. M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport, établi en application de l’artic...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998, le rapport sur l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2007-2008 ; - en application de l’article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et ...
