Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Je tiens à redire, à cet instant, notre opposition formelle à cette énième révision de l’ordonnance de 1945 et à l’introduction improvisée de citoyens assesseurs dans le fonctionnement de la justice pénale. Monsieur le rapporteur, je ne vous fais aucun procès en insincérité ; monsieur le garde des sceaux, je sais les contraintes qui s’imposent...

de suppression. L’article 9 bis, introduit par le rapporteur, tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les condamnés à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée supérieure ou égale à dix ans, quelle que soit la durée de la détention à subir. Les évaluations pluridisciplinaires de dang...

Beaucoup de raisons juridiques, constitutionnelles et historiques nous conduisent à récuser l’article 17 et votre conception nouvelle de la justice des mineurs. À ces raisons, j’ajouterai notre refus de la vision que ce texte propose de l’enfance et de l’adolescence, vision à la fois de peur, comme si notre société était en défense totale à l’...

Au travers de ce texte, on leur dit : mineurs, vous pouvez le rester jusqu’à vingt, vingt-cinq ans ; vous découvrirez les minima sociaux avant d’avoir eu une quelconque insertion véritable dans la société. En même temps, on leur dit : mineurs, vous pouvez cesser de l’être à treize ans ou seize ans, parce que notre société a peur de vous et qu’e...

Cet amendement de suppression de l’article 3, qui introduit dans le code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel citoyen, traduit notre opposition fondamentale à la création d’un tribunal comprenant des citoyens assesseurs. Nous entrons là dans le déroulement concret de l’audience. Toute l’ambiguïté d...

Jean-Pierre Michel vient de démontrer excellemment pourquoi l’article 3 nous paraît non seulement inefficace mais nuisible. Hier, monsieur le garde des sceaux, vous avez nié que la présence des citoyens assesseurs ait en quoi que ce soit pour objectif de durcir les condamnations prononcées…

… et vous nous avez conté à ce propos une belle histoire. Il s’agirait, selon vous, d’une « éducation à la citoyenneté » et vous nous avez beaucoup émus avec l’exemple d’un ancien juré d’assises dont la vie a été embellie par cette expérience.

Avec le dispositif prévu à l’article 3, nous allons de complication en complication, allongeant de ce fait la durée de l’audience, et d’imprécision en imprécision. Ainsi, le président du tribunal correctionnel ou l’un des magistrats assesseurs désigné par lui doit, dans son rapport oral, non seulement veiller à ce que les citoyens assesseurs p...

Ne nous enfermez pas, monsieur le garde des sceaux, dans un dialogue de sourds, car vous avez très bien entendu ce qu’ont dit Robert Badinter et beaucoup d’entre nous depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Vous nous avez renvoyés à l’histoire assez sombre du service public de la justice ; soyez assuré que, sur nos territoires, nous t...

Les cours, quelles qu’elles soient, ne suffisent plus à répondre aux attentes des justiciables ; elles sont débordées. Or le seul secours que vous leur offrez est un projet de loi qui complique encore les procédures et introduit un artifice, que j’appelais hier un leurre : la présence des citoyens assesseurs. Le jour où la justice disposera de...

Au moment où nous abordons l’article 1er de ce texte, je veux revenir sur l’introduction des jurés populaires à plusieurs stades de la procédure pénale. Comme unique réponse à l’état de faiblesse de la justice en France, le texte du Gouvernement constitue, en dépit de vos dénégations, monsieur le garde des sceaux, un nouvel acte de défiance à ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on ne compte plus les projets de loi relatifs au fonctionnement de la justice et au droit pénal depuis 2002. Pour tout dire, on souhaiterait que la frénésie législative à l’œuvre depuis cette date, qui a conduit à un empilement de textes, sans éval...

Ce malaise, d’une ampleur rarement atteinte, a entraîné, au tout début de l’année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose ce projet de loi, qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels, boucs émissaires d’une politique en échec, et durciss...

Mme Catherine Tasca. Monsieur le garde des sceaux, vous avez estimé tout à l’heure que ce texte s’apparentait à un projet de « reconstruction » du droit pénal des mineurs. Pour nous, il s’agirait plutôt d’une entreprise de démolition !

Lorsqu’il s’agit de juger des enfants, la première préoccupation est, tout en formulant la sanction, de préparer le retour au respect de la loi, à l’autorité juste, ainsi que l’adaptation future à la société. Pour ces enfants, un mois ou une année peuvent faire changer tant de choses… Le Gouvernement tente aujourd’hui, par ce projet de loi, de...

Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et les mineurs de seize ans, pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, peuvent être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal pour enfants en comparution immédiate. La...

La comparution immédiate réduit à sa portion congrue la phase présentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue le cœur de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l’avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune sur son rapport à la loi et à l’autorité. Au...

On comprend moins la logique judiciaire, en revanche. Si le législateur a introduit dans le code de procédure pénale les mesures d’aménagement de peines, le relèvement de la période de sûreté et la libération conditionnelle, c’est qu’il en connaît les bénéfices pour la bonne réinsertion du condamné et la lutte contre la récidive. L’objectif du...

Le Président de la République remet volontiers en cause les « corporatismes », mais il est d’une grande mansuétude envers un corporatisme, celui des patrons et des financiers, si bien organisé et si proche de lui. Pour ce qui est du texte qui nous occupe aujourd’hui, votre cible, ce sont bien évidemment les magistrats et, à leurs côtés, les ex...