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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
103 amendements trouvés
12/09/2006 — Amendement N° 247 au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : 1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner des actions de prévention de la délinquance. 2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclar...
12/09/2006 — Amendement N° 246 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coord...
12/09/2006 — Amendement N° 245 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 1er (Tombe)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans ...
