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Amendement N° 246 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance.
Ce conseil est présidé par le Premier ministre.
Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu publique, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du Premier ministre, assure le secrétariat du conseil interministériel de prévention de la délinquance. Il prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné au troisième alinéa.
Exposé Sommaire :
La définition de la politique de prévention de la délinquance ne relève pas des seules prérogatives du ministre de l'intérieur. Cette action ne peut atteindre sa pleine efficacité qu'en mobilisant l'ensemble des services de l'Etat. C'est pourquoi il est nécessaire de privilégier le niveau interministériel.
Tous les services et autorités de l'Etat doivent être associés à l'élaboration de cette politique dont la mise en oeuvre doit être déclinée à tous les échelons utiles (services de police et de gendarmerie, services du ministère de la justice, en particulier les services de la protection judiciaire de la jeunesse, services de l'éducation nationale, services du ministère de la jeunesse et des sports, services de l'action sanitaire et sociale...). Dans cette perspective, le partenariat avec les collectivités locales devra être approfondie. Les communes, sur le fondement des contrats locaux de sécurité ; les conseils généraux, et notamment leurs services chargés de l'aide sociale à l'enfance et de la prévention spécialisée, ainsi que les conseils régionaux pour ce qui concerne la formation. Il en va de même du partenariat avec les organismes à vocation sociale, avec les bailleurs sociaux ainsi que les partenaires socio-économiques.
Afin d'assurer la cohésion de la politique de prévention de la délinquance et de veiller à son application comme à son évaluation, cet amendement propose la création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance sous la responsabilité directe du premier ministre. Il est clairement spécifié que le secrétaire général de ce conseil est placé sous l'autorité du premier ministre.
Ce conseil est chargé de coordonner non seulement l'action des ministères mais aussi l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (que nous proposons par ailleurs d'instaurer) .
Cette politique doit être réactive. Son évaluation fera l'objet d'un examen annuel. A cette fin, le conseil interministériel de prévention de la délinquance adopte un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine, en s'inspirant de l'esprit de la LOLF qui impose dorénavant de mesurer la performance des politiques budgétaires autour de trois critères :
l'efficacité socio-économique ou la pertinence de la politique,
la qualité du service rendu à l'usager,
l'efficacité de la gestion des ressources.
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