Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: 3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux de garde à vue, lorsqu’ils ne sont pas relatifs aux auditions des personnes, lui sont communicables. « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux cont...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est applicable à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles 6 et 7 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’applic...

Alinéa 18 Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa : « Les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l’accord de la personne concernée, aux contrôleurs titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession de médecin ». Exposé sommaire : L’article 1 er pr...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas Alinéa 8 Remplacer les mots : « aux contrôleurs ou aux chargés d’enquête » par les mots : « à toute personne relevant de son autorité » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi introduisant, dans la loi du 30 octobre 2007, l’existence des « ch...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l’exécution par l’administration des mesure...