Agents contractuels dans la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques jours, moins d’un an après sa signature, s’ouvrira la période de quatre ans fixée par l’accord du 31 mars 2011 pour la mise en œuvre du quinzième plan de résorption de la précarité dans les administrations de l’État, ...

Au moment où le texte arrive à bon port, je veux d’abord formuler un certain nombre de remerciements. Je commencerai par remercier mes collègues qui, sur toutes les travées, se sont investis dans l’examen d’un texte très technique, lourd et compliqué. Autant dire que ce n’était pas forcément une partie de plaisir, mais chacun s’y est immergé d...

... et que le bon fonctionnement de ces deux ordres de juridiction est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de l’État. Par conséquent, les articles concernés ne sont pas étrangers au sujet qui nous réunit, à savoir le bon fonctionnement de la fonction publique. J’en viens, enfin, à la raison majeure pour laquelle j’ai, avec vous tous, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen du chapitre III, consacré aux juridictions administratives et financières, je souhaite rappeler dans quel état d’esprit la commission des lois a travaillé. Conscient que des améliorations doivent être apportées au fonctionnement des juridictio...

L'amendement n° 67 rectifié tend à prévoir qu’un quota d’un tiers des emplois vacants de maître des requêtes au Conseil d’État soit réservé aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il vise à modifier, en conséquence, l’article L. 133-4 du code de justice administrative. Le texte adopté par la commission a ...

Monsieur Hyest, cette disposition n’empiète en rien sur le tour extérieur, qui peut apporter les profils différents que vous souhaitez voir rejoindre le Conseil d’État. C’est d’ailleurs aussi pour promouvoir cette diversité dans le recrutement que la commission a créé un cadre nouveau de maître des requêtes en service extraordinaire. Nous n’ou...

Tout cela est fort clair, mais disproportionné par rapport à l’initiative prise par la commission. Je ne pense pas que les équilibres seront bouleversés par une nomination. Il convient non seulement de prendre en considération la préoccupation de mobilité, mais aussi d’enrichir le recrutement des membres du Conseil d’État. Cette nouvelle voie...

Cet amendement vise à renforcer ponctuellement une juridiction administrative dont la charge d’activité s’accroît par la délégation provisoire d’un magistrat administratif – bien évidemment avec son accord – affecté auprès d’une autre juridiction administrative. Dans la mesure où ce dispositif est temporaire et permet aux juridictions administ...

L’objet du présent amendement, qui vient d’être clairement explicité par notre collègue Roland Courteau, vise à permettre au Premier président de la Cour des comptes de saisir les conseils supérieurs en matière disciplinaire, sans pour autant lui ouvrir la possibilité de siéger au sein desdits conseils. En l’état actuel du droit, le Premier pr...

La commission des lois a inséré cet article pour répondre à deux préoccupations : l’harmonisation des règles applicables aux juridictions administratives et financières et, plus fondamentalement, la prise en compte de l’expérience nécessaire à l’exercice des missions d’un conseiller maître nommé au tour extérieur à la Cour des comptes, laquelle...

Monsieur le ministre, nous n’aimons pas les jeunes, pensez-vous ? Je vous rétorquerai que, vous, à l’évidence, vous n’aimez pas le changement !

En réalité, vous nous proposez de ne toucher à rien. Or la durée de vie professionnelle va inéluctablement s’allonger…

… compte tenu des décisions que votre majorité a prises en ce qui concerne les régimes de retraite.

Nous n’allons pas nous disputer plus longuement sur l’opportunité ou non de passer de quarante à quarante-cinq ans. Je maintiens que c’est un souci d’harmonisation qui a présidé, pour l’essentiel, à la décision de la commission des lois.

La commission a considéré que la traduction du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 suffisait à établir la cohérence entre le prolongement de la négociation amorcée avec l’accord du mois de mars 2011 et le travail accompli avec les organisations syndicales. Ce texte a le profond mérite de traiter des moyens du dialogue social. La prise e...

Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d’exposer excellemment Mme Klès et M. Vial. Un large consensus s’était dégagé. Malheureusement, un pilier de l’édifice construit a disparu lors du passage des amendements en commission des finances. En conséquence, les amendements n° 5 rectifié et 10 rectifié restent aujourd'hui « en l’air »....

La commission a émis un avis favorable. Je tiens à souligner, mais après les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, je pense que cela est clair, que le bloc de dispositions concernant les centres de gestion n’est pas accessoire pour la commission des lois. Il est même très attendu. Nous comptons donc fermement sur vous, monsieur le ...

Je partage le point de vue de Mme Gourault. La décision prise par la commission des finances, qu’il ne nous appartient pas de contester, bien sûr, illustre parfaitement les difficultés que nous pose souvent dans cet hémicycle le fait de devoir traiter dans les mêmes textes les petites et les grandes collectivités.

Nous avons parfois l’impression que la diversité de l’organisation du territoire est méconnue. Je tenais à souligner ce problème, source de préoccupation constante non seulement pour la commission des lois, mais également pour la plupart des groupes politiques de cet hémicycle. Nous devons évidemment voter des lois applicables à l’ensemble du...

Cet amendement tend à supprimer la limite temporelle au maintien en activité au-delà de la limite d’âge de certains emplois fonctionnels jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité d’emploi : directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; directeur gé...