Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Avis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à supprimer l'article. Le programme pluriannuel déterminera, dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifie...

La commission d'évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l'aptitude des candidats relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'organe de sélection, qui doit être unique, collégial, impartial...

La simplification de l'architecture statutaire répond mieux à l'objectif recherché : la fusion des corps englobe plus largement emplois et besoins, et allège les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps si nécessaire. L'amendement paraît contraignant et source de complexité.

L'amendement tend à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat. J'y suis plutôt favorable. Qu'en pense la commission ?

Les comités techniques connaissent des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Le personnel est recensé notamment au titre des états qui permettent d'assurer le service de la paye et des pensions. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement.

La question mérite d'être approfondie. Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'amendement, afin d'interroger le Gouvernement. Les comités techniques doivent disposer des informations utiles.

Faut-il instituer un droit général de réembauche ? Si l'agent a donné satisfaction, l'employeur fera naturellement appel à lui.

Les emplois de collaborateurs de groupes d'élus ne font pas partie des contrats visés à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui dresse la liste des dérogations à la règle de l'emploi titulaire pour les emplois permanents des collectivités. Si, faute de support juridique, les collaborateurs du groupe ont pu être recrutés sur le fondement d...

Je reste défavorable à l'amendement au plan du droit. D'un point de vue éthique, il appartient aux élus et aux ministres qui ont engagé des collaborateurs de se préoccuper de leur reclassement.

Je comprends votre intention, mais cette limitation garantit que la collectivité s'efforcera sérieusement de recruter un fonctionnaire par la voie normale. Je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.

J'entends bien, mais je répugne à supprimer toute limitation de la durée de renouvellement des contrats : ne nous efforçons-nous pas d'empêcher le recrutement de contractuels sur des emplois permanents ? Peut-être M. Mézard pourrait-il proposer un délai plus long.

J'entends vos préoccupations. Je propose à M. Mézard de rectifier son amendement, qui ne supprimerait plus l'alinéa 6 mais substituerait une limite de quatre ans à celle, de deux ans, prévue par le projet de loi. Cela laisserait le temps aux intéressés de s'intégrer dans leurs fonctions et de préparer un concours, et aux collectivités d'évaluer...

L'amendement n° 76 de MM. Delahaye et Namy est identique à leur amendement précédent. En l'état, je ne puis y être favorable.

Il me paraît difficile de confier la question des contractuels aux commissions compétentes pour les fonctionnaires. Mieux vaut spécialiser les organes consultatifs. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'allongement de la durée de validité des listes d'aptitude, mais celle-ci doit rester raisonnable, faute de quoi on ne ferait que grossir le stock des « reçus-collés ». C'est pourquoi je préfère donner un avis favorable à l'amendement n° 25, qui propose quatre ans.

L'amendement n° 35 rectifié bis propose de charger l'autorité territoriale de calculer le nombre de postes ouverts à la promotion interne. Un décret du 30 décembre 2004 a en effet ouvert une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Or le nombre de lauréats aux examens professionnels a largement dépassé l...

C'est un amendement d'appel : il est entendu que les auteurs de l'amendement le retireront après les explications du gouvernement.

Défavorable : le quota proposé pourrait être de fait moins favorable aux intéressés que le dispositif prévu par la commission, qui garantit deux nominations annuelles. Il n'est pas non plus souhaitable de réduire le nombre d'années de services exigé pour l'accès au grade de maître des requêtes par le tour extérieur, car cette fonction exige une...

L'amendement n° 27 rectifié permet de renforcer une juridiction administrative en déléguant provisoirement auprès d'elle un magistrat administratif affecté auprès d'une autre juridiction, avec son accord. Le dispositif étant temporaire, avis favorable.

Le chapitre III du texte initial comportait déjà six articles relatifs au Conseil d' État, au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au corps des chambres régionales des comptes.