Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires d...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre III du livre II du code de justice administrative est modifié comme suit : 1. Le premier alinéa de l’article L. 234-3 est ainsi rédigé : « Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d’appel, de vice-président, de président de chambre ou d’assesseur ; dans un tribuna...

Après l’article 53, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre III du Livre I er du code de justice administrative est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ( nouvelle ). — Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire « Art. L. 133-9 (nouveau) . — Des fonctio...

Alinéa 1 Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I A (nouveau).- Au 4° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mots « soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots « mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l’éducation nationale et L. 6151-1 du code de...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes. Exposé sommaire : . La modification proposée permet d’inclure l'ensemble des agents contractuels des administrations par...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics...

Alinéa 8 Remplacer les mots : mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 par les mots : relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure de l’ancienneté requise les services accomplis pour assurer le remplacement de...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions de'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 19 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Exposé sommaire : Le présent amendement rend obl...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis ( nouveau ). - Au troisième alinéa de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les références aux articles : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ». Exposé som...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au titre II du Livre II du code des juridictions financières, il est créé un Chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Recrutement direct « Art. L. 224-1 . — Il peut être procédé, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, au recrutement direct de...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières est supprimé. Exposé sommaire : Depuis la loi qui, en 1994, a codifié le code des juridictions financières, il existe un répartition des présidents de chambres régionales des comptes en deux ...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-4 du code des juridictions financières est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’expérience des experts mentionnés à l’alinéa précédent est susceptible d’être utile aux activités d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comp...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est rédigée ainsi : « Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes aya...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 122-2 du code des juridictions financières, le mot : quarante est remplacé par les mots : quarante-cinq . Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de reporter, comme c'était le cas avant 2006, de 40 à 45 ans l’âge minimal ...

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après la section IV du chapitre II du titre Ier du Livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour ...

Après l’article 56, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 222-4 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’une cour administrative d’appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. II. Au chapitre IV du titre III du livre...

Dans l’intitulé du chapitre III du titre III, remplacer les mots : « et des membres du corps des chambres », par les mots « des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres ». Exposé sommaire : Modification de l'intitulé du chapitre III pour tenir compte de l'adoption de mesures relatives à la Cour des comptes.