Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Il est vrai que l'on accroche bien des wagons à ce dernier train, mais il s'agit de mesures très attendues par les juridictions.

Cet élargissement n'est pas opportun. Les présidents de cour administrative d'appel sont statutairement des conseillers d'État. Si des magistrats administratifs peuvent intégrer le corps des membres du Conseil d'État à l'occasion de leur nomination comme président de cour, ces fonctions sont également directement accessibles à des conseillers d...

Il ne paraît pas souhaitable de spécialiser un magistrat en matière de référés, qui sont assumés de façon tournante par tous les magistrats d'une juridiction. Avec l'article 56, les fonctions de vice-président et de président de chambre pourront être découplées : on pourra désigner des vice-présidents qui n'assureront pas la présidence effectiv...

L'amendement n° 28 ouvre au premier président de la Cour des comptes la possibilité de saisir les Conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en matière disciplinaire, sans qu'il y siège pour autant. En l'état actuel du droit, il ne peut saisir les Conseils que pour les présidents de chambre ou les magistra...

Nous en venons à une série d'amendements du gouvernement qui introduisent dans la loi du 26 janvier 1984 les conclusions de la négociation conduite avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux et hospitaliers en 2010 sur la modernisation des droits et moyens syndicaux. Je n'ai pas pu prendre l'attache des organisations syndi...

L'amendement n° 88 étend le régime de l'avancement des fonctionnaires déchargés totalement d'activité aux agents déchargés partiellement.

L'amendement n° 91 renforce les moyens des syndicats en imposant aux collectivités d'assurer l'affichage mais aussi la diffusion des informations syndicales, et en prévoyant que si elle ne met pas de local à sa disposition, la collectivité verse au syndicat une subvention pour louer et équiper un local.

L'amendement n° 89 renforce les garanties des délégués syndicaux de la fonction publique d'Etat en matière d'avancement, sur le modèle de l'amendement n° 88. Dans tous les cas, l'avancement a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps de l'agent intéressé.

Les amendements identiques n°s 5 et 10 précisent le financement des prestations assurées par le centre de gestion à la demande d'une collectivité non affiliée dans le cadre d'un bouquet de missions de gestion des ressources humaines proposé par les amendements n°s 8 et 13. Avis favorable, à condition que ces derniers, qui ont été frappés par l'...

Cet amendement, identique à l'amendement n° 9, n'a de raison d'être que si les amendements n°s 8 et 13 sont repris par le gouvernement.

Les amendements identiques n°s 6 et 11 prévoient une mutualisation au niveau national des moyens affectés à certaines missions réalisées au niveau régional. Une coordination nationale en la matière est souhaitable.

Cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, à l'initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l'assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d'âge. Depuis, celle-ci a été portée de 65 à 67 ans par la réforme des retraites de 2010. Elle avait été motivée par la difficulté, pour les ...

L'amendement n° 95 du gouvernement complète le régime des statuts d'emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009. Il s'agit d'emplois à responsabilités, pourvus par détachement. Par souci d'économie, l'amendement propose de fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fo...

L'amendement n° 92 du gouvernement, qui s'inscrit dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, tire les conséquences de la réforme des ingénieurs territoriaux et précise que le président du CNFPT fixerait le nombre de postes de catégorie A+ ouverts à la promotion interne. Il conforte la gestion des emplois A+...

L'amendement n° 96 du gouvernement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du nombre maximal d'emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. C'est une mesure de bonne gestion.

L'amendement n° 94 du gouvernement tire les conséquences de la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et tend à valoriser l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale.

L'amendement n° 97 transpose à la fonction publique territoriale les échelons spéciaux existant dans la fonction publique d'État en prévoyant que l'échelon sommital puisse être un échelon spécial. Il institue des règles particulières pour l'accès aux échelons spéciaux. Destinée principalement aux administrateurs territoriaux, cette mesure est d...

L'amendement est satisfait : les dispositions modifiant la loi du 11 janvier 1984 peuvent être portées au nombre des lois de souveraineté applicables sans mention dans les collectivités régies par l'article 74.

L'amendement n° 32, qui valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est manifestement un cavalier : s'il n'est pas retiré, avis défavorable.

L'amendement n° 33 rectifié prévoit que les fonctionnaires déjà employés au sein d'un syndicat inter-hospitalier conservent leur statut lors de sa transformation, imposée par la loi HPST, en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire. J'y suis favorable.