Egalité entre les femmes et les hommes

I. - A l'article 7, il est inséré un I ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 515-10 du code civil sont remplacées par les phrases suivantes : « Le juge sollicite l’avis de la victime sur l’opportunité de tenir les auditions séparément. Les auditions se tiennent en chambre du conseil ». II. - ...

Au premier alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, après les mots « à 222-31 », sont insérés les mots : «, 222-33 ». Exposé sommaire : Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images rela...

L’article 17 est complété par un II ainsi rédigé : II. - Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : «, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuell...

L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. » 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots « ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport par lequel il présente les principes applicables pour l’organisation par les agences régionales de santé d’un parcours de soins adapté pour les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexistes. Exposé sommaire ...

L’article 7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Après la deuxième phrase de l’article L. 515-12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être renouvelées au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ou du concubin. » Exposé sommaire : L’article 515-12 du code civil dispose que les me...