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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les interventions de Catherine Tasca
Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
