Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 490, texte de la commission n° 498, rapport n° 497) et l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un t...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? … La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la nouvelle lecture. Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique. Y a-t- il des demandes d’explication de vote ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est d...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Nous passons maintenant à l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord...

Sur l’article 1er, seul article restant en discussion, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Personne n...

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 244, texte de la commission n° 281, rapport n° 280) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée na...

Monsieur Fauchon, je comptais vous donner la parole à la fin de la séance, mais puisque vous souhaitez vous exprimer dès à présent, je vous la donne bien volontiers.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ...

L'amendement n° 1, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatif...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 3. Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou proposi...

L'amendement n° 1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. La parole est à M. Bernard Frimat.

L'amendement n° 2, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette audition donne lieu à la publication d'un compte rendu. La parole est à M. Bernard Frimat.

L'amendement n° 2 est retiré. L'amendement n° 3, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. La parole est à M. le rapporteur.