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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/04/2015 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 49 (Tombe)
MM. Daunis, Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueu...
Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...
08/04/2015 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 bis E (Retiré)
Mme Tasca, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Ric...
Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les copropriétaires opposants ou défaillants » sont remplacés par les mots : « un minimu...
02/04/2015 — Amendement N° 979 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 11 quater C (Rejeté)
MM. J. Gillot, Vaugrenard, Mmes Tasca, Monier, M. Antiste, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Mmes Campion, Clai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...
19/03/2015 — Amendement N° COM-748 au texte N° 20142015-300 - Article 66 (Rejeté)
M. Guillaume, Mmes Tasca, Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard, Cabanel, Mme Emery-Dumas, M. Filleul, Mme Génisson, MM. Marie...
A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : L’article 66 du projet de loi crée des tribun...
