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Amendement N° 356 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 1795
Déposé le 17 avril 2015 par : MM. Daunis, Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur, Vaugrenard, Mme M. André, MM. Antiste, Anziani, Assouline, Aubey, D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, Berson, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Boulard, M. Bourquin, Boutant, Caffet, Camani, Mme Campion, MM. Carcenac, Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau, Chiron, Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Daudigny, Delebarre, Desplan, Durain, Duran, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Espagnac, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot, M. J. Gillot, Mme E. Giraud, MM. Godefroy, Gorce, Mme Guillemot, M. Haut, Mme Herviaux, M. Jeansannetas, Mme Jourda, MM. Kaltenbach, Karam, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher, Leconte, Mme Lepage, M. J.C. Leroy, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Manable, F. Marc, Mazuir, Mmes Meunier, D. Michel, MM. Miquel, Mohamed Soilihi, Mme Monier, MM. Montaugé, Néri, Patient, Patriat, Percheron, Mme Perol-Dumont, MM. Poher, Raoul, Raynal, Reiner, Mmes Riocreux, S. Robert, MM. Roger, Rome, Roux, Mme Schillinger, M. Sutour, Mmes Tasca, Tocqueville, MM. Tourenne, Vandierendonck, Vergoz, Vincent, Mme Yonnet, M. Yung.
Alinéa 4
Après les mots :
en matière de transport aérien et
insérer les mots et le membre de phrase :
de ceux du territoire concerné. Il
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présentent dans leur offre un projet cohérent avec les intérêts du territoire de l’aéroport, en matière de développement et de rayonnement en particulier.
Les aéroports, délégataires d’une mission de service public, sont en effet un outil essentiel de développement d’une région, au service des entreprises et des citoyens de ces territoires.
L’amendement proposé permet ainsi de garantir une concertation étroite avec les élus et les organismes socio-professionnels du territoire en amont lors de l’élaboration du cahier des charges. Il s’assure par ailleurs de préserver des liens très étroits qui unissent les aéroports régionaux et les territoires qu’ils desservent, et qui reposent notamment sur les engagements pris par les gestionnaires d’aéroports d’être des acteurs engagés et à l’écoute dans ce domaine.
Les candidats devront ainsi s’engager à préserver un dialogue continu avec les élus et les riverains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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