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Amendement N° 401 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 avril 2015 par : Mme Tasca, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 25 bisE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les copropriétaires opposants ou défaillants » sont remplacés par les mots : « un minimum de 10 % de tous les copropriétaires, en nombre, » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un copropriétaire » sont remplacés par les mots : « au moins 10% de tous les copropriétaires, en nombre, ».
Exposé Sommaire :
L’article 42 de la loi de juillet 1965 sur les copropriétés autorise un opposant ou un défaillant à remettre en cause une décision prise par une majorité de copropriétaires.
Le fait de pouvoir contester une décision d’assemblée est acceptable dans le cas d'une copropriété de 10 à 12 lots, comme dans la moyenne des copropriétés françaises.
Mais au-delà de 100 lots, l'opposant unique se trouve, vis-à-vis des autres qui ont accepté la résolution, dans une position de force exorbitante.
Cet amendement propose donc une modification de l’article 42 pour préciser que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales sont introduites par un minimum de 10% de tous les copropriétaires.
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