Diffusion et protection de la création sur internet

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331--32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : protection des droits insérer les mots : ainsi que des voies de recours possibles La pa...

L'amendement n° 33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiqueme...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 169 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 175 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après les mots : sous-...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 170 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 176 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après les mots : les a...

Le sous-amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot : informations insérer le mot : strictement La parole est à M. Christian Cointat.

Le sous-amendement n° 84, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots : , sous la forme d'une simple interrogation. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots : qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonneme...

L'amendement n° 163 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 171 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 177 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet ar...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : « - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, aup...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : « - les conditions dans lesquelles les personnes...

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 85 est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : peuvent insérer les mots : , auprès de la Haute Auto...

Les amendements n° 85 et 82 rectifié sont retirés. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 106 ?

L'amendement n° 86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé: « Art. L - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunér...

L'amendement n° 86 est retiré. L'amendement n° 37, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Mis...

L'amendement n° 38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331–36 du code de la propriété intellectuelle : Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observat...

L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la Haute Autorité publie insérer le mot : régulièrement La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité...

Le sous-amendement n° 119, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 122, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de cette mission, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la pr...

L'amendement n° 161, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L...