Diffusion et protection de la création sur internet

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5.

L'amendement n° 87, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après la référence : L. 331-1 rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle attein...

Le sous-amendement n° 179, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Après les mots : à l'encontre de toute personne rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 : susceptible de contribuer à y remédier. Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et qui est ainsi libellé : Après les mots : à l'encontre de toute personne rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 : susceptible de contribuer à y remédier. La parole est à M. le rapport...

L'amendement n° 42, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : mesure de suspension supprimer les mots : ou de filtrage La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 43, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : ...

L'amendement n° 88, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la personne insérer le mot : physique La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 44, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 par ...

L'amendement n° 45, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa... La parole est à M. le r...

L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot : frauduleusement La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° 89 est retiré. L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhai...

L'amendement n° 136, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et aud...

L'amendement n° 137, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion de...

L’amendement n° 137 est retiré. L'amendement n° 138, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de la cinématograp...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7. CHAPITRE II Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

L’amendement n° 112, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons...

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les personnes visées à l’alinéa précédent les informent également de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation d...

L’amendement n° 47, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l’article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : « CHAPITRE III bis « Dispositions modifiant le code de l’éducation La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi, après l’article 9.