Diffusion et protection de la création sur internet

Cet amendement se justifie par son texte même. II est prévu, aux termes du nouvel article L. 331-24, que la première phase de la riposte graduée, consistant en l’envoi de deux recommandations successives par courrier électronique, ne porte pas grief et ne puisse être contestée devant les tribunaux, sauf si l’abonné réitère ses manquements dans...

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 166 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 172 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le texte propo...

Je l’accepte, madame la présidente. Il s’agit de l’information de l’usager et cela va dans le bon sens.

L’amendement n° 58, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle : « Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix...

L’amendement n° 78, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne ...

L’amendement n° 79, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées : Si la commission de protection des droits constate que, pour des ra...

L’amendement n° 121, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des ra...

L’amendement n° 157, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement ...

Il y aura une autre lecture à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 167 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 173 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le texte pro...

L'amendement n° 109, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprime...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 31, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-30. - La ...

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331 -30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifiq...

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 168 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 174 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le texte propo...

L'amendement n° 147, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce répertoire est déclar...

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : nom du La parole est à M. Christian Cointat.

L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle : Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation o...

L'amendement n° 108, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif. II. - En conséquence, supprim...

L'amendement n° 149, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les info...

L'amendement n° 32, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la mention insérer les mots : claire et lisible La parole est à M. le rapporteur.